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Suisse : pas de compte en banque obligatoire pour les sociétés « crypto »

Alexis Roussel, cofondateur et CEO de Bity.com, plateforme d’échange dédiée aux crypto-monnaies, nous informe que le Conseil Fédéral [1] qui voulait imposer aux personnes morales d’avoir un compte bancaire, vient de faire marche arrière suite aux protestations de la communauté crypto lors du processus de consultation. La mesure a été entièrement retirée du texte qui sera soumis au parlement :

« Aujourd’hui en Suisse, on peut (on pouvait déjà, mais maintenant on sait que cela va durer) :
– fonder sa société et l’enregistrer au registre du commerce avec un apport en crypto ;
– fonctionner sans compte bancaire en payant salaires, loyer, impôts, assurances sociales grâce à différents services ;
– Émettre et transférer « on chain » des parts sociales sous la forme de tokens (quelques sociétés l’ont déjà fait sur Ethereum) ». – 
Alexis Roussel.

 


[1] Organe exécutif de la Confédération suisse, le Conseil Fédéral gère les procédures de consultations en phase préliminaire de la procédure législative ; il rédige ensuite les projets de loi et d’arrêtés fédéraux qu’il soumet à l’Assemblée fédérale.

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