Allemagne : Le secrétaire d’État aux Finances proteste contre les excès des règlements MiCA et TFR

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Dans une lettre du secrétaire d’État aux Finances Florian Toncar adressée au député allemand Frank Schäeffler, le gouvernement allemand s’oppose à l’UE sur l’obligation de vérification des portefeuilles auto-hébergés discutée dans le cadre des projets de règlements MiCA et TFR.

Traduction de la lettre du 31 mai 2022 :

OBJET: Règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et les crypto-transferts

Cher collègue,

Nous vous remercions de votre demande concernant le règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et les crypto-transferts, actuellement en cours de négociation en trilogue au niveau européen.

La position adoptée par le Conseil de l’UE sur cette proposition de règlement jette les bases d’un cadre réglementaire équilibré en matière de blanchiment d’argent en ce qui concerne le transfert de cryptomonnaies et peut contribuer à traiter de manière appropriée les risques d’utilisation abusive de ces cryptomonnaies.

Le gouvernement fédéral est critique vis-à-vis des exigences du Parlement européen que vous avez évoquées et s’est positionné en conséquence dans le cadre des négociations. Cela concerne la vérification complète de l’identité des donneurs d’ordre et des bénéficiaires de portefeuilles électroniques autogérés (appelés portefeuilles non-hébergés) ainsi que les déclarations de contrôle [portant sur des opérations non suspectes] lors de certains transferts de crypto-valeurs. Nos inquiétudes sur ces exigences du Parlement européen sont soutenues par l’industrie correspondante.

Dans sa prise de position sur les risques éventuels en matière de blanchiment d’argent concernant les transferts de et vers des portefeuilles non-hébergés, le Conseil a jusqu’à présent renoncé à une obligation de vérification allant au-delà de l’identification, car les prescriptions du GAFI ne prévoient pas non plus de réglementation concrète pour une vérification individuelle dans ces cas, au-delà d’une simple identification. Lors de la préparation du trilogue au sein du Conseil, le gouvernement fédéral s’engagera à ce que les fournisseurs de services de cryptographie soient en mesure d’évaluer le risque de chaque transfert à l’aide d’outils d’analyse de la chaîne de blocs et de prendre des mesures adaptées aux risques. Cela garantit en fin de compte que, même en cas de transferts de crypto depuis et vers des portefeuilles non-hébergés, leurs propriétaires sont identifiés, mais qu’une vérification complète des données d’identification peut être évitée, car le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est vérifié d’une autre manière. Cette position correspond également à l’ordonnance sur le transfert de crypto-valeurs qui entrera en vigueur au niveau national en Allemagne le 1er octobre 2021. Cette approche est également préférable parce que des obstacles réglementaires élevés pourraient déclencher un mouvement d’évitement vers un anonymat complet.

La demande du Parlement européen d’établir des déclarations aux autorités indépendamment de tout soupçon pour les transactions effectuées avec des portefeuilles non-hébergés à partir d’un certain seuil de montant et de déclencher une réserve d’autorisation de l’autorité de surveillance en cas d’informations d’identification incomplètes est difficilement compatible avec l’approche basée sur le risque en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et va également bien au-delà de la position du Conseil.

Pour terminer, permettez-moi de préciser que les données d’identifications collectées par le donneur d’ordre et le bénéficiaire d’un cryptotransfert ne sont pas publiées. Ces données sont plutôt transmises par le fournisseur de services du donneur d’ordre au fournisseur de services du bénéficiaire. Si un portefeuille non-hébergé est impliqué au lieu d’un fournisseur de services, aucune transmission de données entre fournisseurs de services n’a lieu.

Avec mes meilleures salutations
Florian Toncar

Source : frankschaeffler.de