Le Conseil fédéral de la Confédération suisse renonce à proposer de nouvelles dispositions légales pour encadrer l’usage des monnaies dites virtuelles. Les sept conseillers estiment en effet que l’importance économique de Bitcoin est marginale et que le cadre réglementaire actuel est suffisant.
Extrait du rapport
« Le présent rapport examine, sous la forme d’un état des lieux, certains aspects fondamentaux de l’utilisation des monnaies virtuelles. Il se concentre en particulier sur l’importance économique de ces monnaies, sur leur traitement juridique et sur les risques qu’elles comportent, précisant en outre qu’elles doivent être distinguées de l’argent électronique.
Il ressort du rapport que l’importance économique des monnaies virtuelles en tant que moyen de paiement est actuellement insignifiante et que, de l’avis du Conseil fédéral, elle ne devrait pas augmenter dans un avenir proche. Les monnaies virtuelles n’ont donc pas d’influence sur le mandat de la Banque nationale suisse.
Le rapport montre que les monnaies virtuelles comportent certes d’importants risques de pertes et d’abus pour leurs utilisateurs, mais qu’elles ne se situent pas dans un espace de non-droit : l’exécution des contrats fondés sur des monnaies virtuelles peut en principe être assurée et les infractions commises en relation avec ces monnaies sont punissables. Certains modèles d’affaires reposant sur des monnaies virtuelles sont soumis aux lois réglant les marchés financiers et, par conséquent, à la surveillance de ces marchés. En particulier, l’exercice du négoce de monnaies virtuelles et l’exploitation de plates-formes de négoce en Suisse tombent en principe sous le coup de la loi sur le blanchiment d’argent, si bien que les obligations de vérification de l’identité du cocontractant et d’identification de l’ayant droit économique s’appliquent.
Toutefois, la plupart des monnaies virtuelles étant gérées de manière décentralisée et à l’échelle internationale, les autorités de poursuite pénale manquent d’interlocuteurs à qui s’adresser en cas de besoin, ce qui complique singulièrement l’élucidation des infractions et l’éventuelle confiscation de valeurs patrimoniales. La responsabilité de l’utilisation du bitcoin incombe donc principalement aux utilisateurs eux-mêmes.
Sur le plan international, les Etats n’ont pas encore adopté d’approche uniforme de l’utilisation des monnaies virtuelles et il n’existe pas de normes internationales réglant cette matière. Par conséquent, les défis engendrés par les monnaies virtuelles sont, pour l’instant, relevés de façon disparate.
Compte tenu du fait que les monnaies virtuelles sont un phénomène marginal et qu’elles ne se situent pas dans un espace de non-droit, le Conseil fédéral conclut qu’il n’est actuellement pas nécessaire de légiférer. Il entend néanmoins suivre de près l’évolution de la situation, afin de distinguer en temps utile l’apparition d’une telle nécessité. Il recommande aux autorités compétentes et en particulier aux organisations de protection des consommateurs d’inviter les utilisateurs de bitcoins à ne s’en servir qu’avec prudence ».
