L’Assemblée Nationale se prononce sur une série d’amendements modifiant la fiscalité des actifs numériques

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Dans le cadre de la Loi de finances 2022, l’Assemblée nationale s’est prononcée hier, en séance publique, sur une série d’amendements modifiant la fiscalité des actifs numériques. Plusieurs de ces amendements avaient déjà examinés en début de mois par la Commission des finances.

En résumé :

– Adoptés : les amendements n°I-1398, I-318, I-1502 et I-1362 qui fixent que les plus-values dégagées par des professionnels dans le cadre de la vente d’actifs numériques seront assimilées à des bénéfices non commerciaux (BNC).

Adoptés : les amendements n°I-1399, I-320 et I-1503 qui proposent de permettre aux contribuables à faible revenus d’opter pour une imposition au barème progressif dans le cadre de gains réalisés sur actifs numériques, si c’est leur intérêt.

– Retiré : l’amendement n°1387 qui définissait les « non-fungible tokens » [1] et proposait que les plus-values de cession de NFT ne soient pas imposées selon le régime général des plus-values de cession d’actifs numériques mais « en fonction de leur actif sous-jacent ».

Rejeté : l’amendement n°163 qui proposait de permettre le report des moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession, comme c’est déjà le cas pour les moins-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés. L’amendement de repli proposé par Pierre Person qui proposait un report des moins-values jusqu’à la troisième année seulement, a également été rejeté.

Rejetés : les amendements n°714, 1305 et 1306 qui visaient à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l’économie réelle.

– Rejeté : l’amendement visant à alléger les contraintes fiscales sur les paiements par carte bleue en crypto actifs en dessous de 3000€.

– Rejeté : l’amendement visant à créer un régime d’attribution gratuite d’actifs numériques au profit des salariés.

L’ensemble de ces amendements seront applicables à compter de janvier 2023 (sous-amendement n°I-2127 proposé par le gouvernement). Ils devront au préalable être entérinés par le Sénat.


Le commentaire de Pierre Person, député de Paris

« Cette semaine, j’ai défendu, en séance publique, des amendements visant à simplifier la vie des détenteurs de crypto-actifs et à améliorer l’attractivité de ce secteur en France.

Tout d’abord, l’amendement visant à ce que des particuliers détenteurs de crypto-actifs ne soient pas injustement requalifiés en tant que professionnels a été ADOPTÉ. Je m’en félicite, la qualification sera dorénavant fondée sur la réalité de la situation des contribuables.

Ensuite, l’amendement visant à ce que les détenteurs de crypto-actifs puissent faire valoir leurs moins-values dans leurs déclarations a été REJETÉ, au motif qu’il était encore trop tôt. L’incompréhensible différence de régime avec les actifs financiers se poursuit.

Mon amendement visant à alléger les contraintes fiscales sur les paiements par carte bleue en crypto actifs en dessous de 3000€ a été REJETÉ. L’administration préfère contraindre à déclarer un CERFA pour chaque achat d’une baguette de pain en crypto.

Mon amendement visant à ce que l’argent détenu en crypto actifs puisse être réinvesti dans l’économie réelle, dans nos entreprises, a lui-aussi été REJETÉ. Décision difficile à comprendre tant elle va à l’inverse de l’esprit de la loi PACTE que notre majorité a porté en 2019.

J’ai retiré mon amendement sur l’encadrement réglementaire des NFT. Toutefois, j’ai pris la parole pour interpeller le gouvernement sur la nécessité d’avoir une réflexion de fond sur la nature et l’encadrement juridique des NFT, qui seront essentiels dans le futur.

Les acteurs le demandaient : j’avais déposé un amendement visant à créer un régime d’attribution gratuite d’actifs numériques au profit des salariés. Il a été REJETÉ. Si Lionel Messi peut bénéficier de ces attributions au PSG, ce ne sera pas le cas des salariés français.

Ainsi, et malgré la volonté du ministre du budget, Olivier Dussopt, sept de mes huit amendements ont reçu un avis défavorable. Souvent, au motif qu’il serait trop tôt pour légiférer sur les crypto-actifs. Je le déplore, la France est en train de rater le train qui passe.

Malgré ces rejets, je présenterai, le mois prochain, un rapport sur la situation des crypto actifs en France avec des propositions de mesures afin de transformer et améliorer notre écosystème. »

Sources : videos.assemblee-nationale.frassemblee-nationale.frtwitter.com/Pierr_Person


[1] « Un jeton non-fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »