La contestation de la directive européenne DAC8 prend une nouvelle dimension. En Autriche, l’association Bitcoin Austria et la plateforme Coinfinity s’engagent à leur tour contre le dispositif de déclaration des transactions en actifs numériques. Leur initiative, présentée sur le site dac8.org, vise à faire examiner par les autorités puis, éventuellement, par les juridictions autrichiennes, la conformité de certaines dispositions de la législation nationale avec les droits fondamentaux et les règles européennes de protection des données personnelles.
La démarche repose notamment sur une plainte déposée en octobre par Oliver Völkel, avocat associé du cabinet CERHA HEMPEL, auprès de l’autorité autrichienne de protection des données. Elle concerne le traitement des informations personnelles d’un client de Coinfinity dans le cadre de la législation autrichienne transposant DAC8.
Les initiateurs contestent en particulier l’ampleur des données collectées et conservées, ainsi que le signalement de transferts vers des portefeuilles personnels. De telles opérations ne constituent pas nécessairement des transactions imposables, mais peuvent contribuer à dresser un tableau détaillé du patrimoine et des mouvements financiers d’un détenteur de bitcoins.
La procédure pourrait ensuite se poursuivre devant le tribunal administratif fédéral autrichien, puis devant la Cour constitutionnelle. Cette dernière aurait la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
Cette contestation s’appuie notamment sur les risques liés à la centralisation de données particulièrement sensibles. L’association souligne qu’un fichier associant identité, adresse physique et détention d’actifs numériques pourrait exposer les personnes concernées à des risques d’extorsion, d’agression ou d’enlèvement en cas de fuite. Elle invoque également le précédent de l’arrêt Digital Rights Ireland de 2014, par lequel la CJUE avait invalidé la directive européenne sur la conservation généralisée des données de télécommunications.
Une contestation déjà engagée en France
L’initiative autrichienne rejoint un mouvement de contestation déjà engagé en France. Bull Bitcoin a saisi le Conseil d’État en février 2026 pour contester le décret du 19 décembre 2025 transposant DAC8 (voir dac8.com). En août, Bull Bitcoin et Paymium ont déposé ensemble un recours en référé afin d’obtenir la suspension immédiate de ce texte. Le Conseil d’État a rejeté cette demande le 14 septembre, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie. Cette décision ne préjuge toutefois pas de la légalité du décret, dont l’examen au fond se poursuit.
Les deux entreprises françaises avaient notamment alerté sur les risques liés au transfert de données personnelles et patrimoniales depuis des acteurs privés vers des administrations publiques, puis vers les systèmes européens d’échange d’informations fiscales. Leur recours souligne ainsi une préoccupation commune aux initiatives française et autrichienne : la sécurité et la proportionnalité de la collecte de données imposée aux prestataires de services sur actifs numériques.
Source : https://x.com/bitcoin_at/status/2117179931142553831
