L’Institut National de Bitcoin (INBi) a publié une nouvelle note de recherche consacrée aux amendements au projet de loi de finances pour 2027 qui prévoient d’imposer aux contribuables la déclaration de leurs portefeuilles d’actifs numériques dits « auto-hébergés ». Une mesure disproportionnée et sans équivalent dans le droit fiscal français.
Adopté en commission des finances le 9 octobre, l’amendement I-2701 prévoit une déclaration obligatoire pour les portefeuilles dont la valeur dépasse 100 000 euros. Deux autres amendements, déposés en séance, proposent d’abaisser ce seuil à 50 000 ou 5 000 euros.
Dans son analyse, l’INBi souligne une anomalie juridique : contrairement aux comptes bancaires détenus à l’étranger, dont la déclaration répond à l’impossibilité pour l’administration française d’obtenir directement les informations auprès d’un établissement étranger, les portefeuilles dits « auto-hébergés » sont des biens détenus directement par les contribuables en France. Aucun dispositif comparable n’impose de déclarer la simple détention d’or, de bijoux, d’œuvres d’art ou d’espèces.
La note pointe également les conséquences potentielles des renvois juridiques introduits par l’amendement. Un défaut de déclaration pourrait notamment entraîner une amende, un allongement du délai de reprise fiscale à dix ans et, dans certaines circonstances, une taxation à 60 % des avoirs dont l’origine ne pourrait être justifiée.
Autre sujet de préoccupation : la sécurité des détenteurs. Le texte ne précise pas quelles informations devront être communiquées à l’administration. Selon les modalités retenues par décret, la déclaration pourrait aller jusqu’à inclure les adresses des portefeuilles, permettant de retracer l’historique des transactions et d’associer des avoirs importants à l’identité de leurs propriétaires.
L’Institut relève enfin que l’administration fiscale recevra dès 2027, dans le cadre de DAC8, des informations sur les transferts effectués par l’intermédiaire des plateformes, notamment vers des portefeuilles personnels. L’utilité supplémentaire d’une déclaration générale n’a, selon lui, pas été évaluée.
L’INBi recommande donc le rejet des trois amendements, estimant que ni leur nécessité ni leur proportionnalité ne sont démontrées. Le vote solennel sur la première partie du budget 2027 est prévu le 3 novembre.
Lire la note de recherche : https://inbi.fr/declaration-portefeuilles-auto-heberges-exception-sans-equivalent/
