Le site espagnol « sobrebitcoin.com » a relayé le 2 septembre dernier une décision du Tribunal du District de Tokyo publiée par Kyodo dans « The Japan Times » le 6 août 2015, que selon laquelle les bitcoins n’attribuent pas un droit de propriété. L’affaire était la suivante : un résident de Tokyo (non représenté par un conseil juridique dans la procédure) avait demandé le remboursement de ses 458 bitcoins déposés sur un compte de la plateforme d’échange de bitcoins, Mt. Gox, qui a fait faillite.
Un juriste suivant de près l’affaire Mt. Gox avait déclaré qu’il serait difficile en droit japonais de répondre favorablement à une telle demande et que d’autres arguments juridiques auraient été préférables.
En effet, d’autres plaignants ont réclamé devant la justice des dommages et intérêts à Mt. Gox pour négligence dans la gestion du site.
Le journaliste de « The Japan Times » rapporte que le Président du Tribunal, Masumi Kurachi, a confirmé ces craintes en déclarant que le Code civil japonais ne reconnaît un droit propriété que sur les choses matérielles qui permettent d’avoir un contrôle exclusif sur elles.
Selon cette juridiction, les bitcoins ne possèdent pas les caractéristiques des choses matérielles et n’offrent pas un contrôle exclusif car les transactions entre utilisateurs sont structurées de telles façon qu’elles nécessitent l’implication d’une tierce partie. Le Tribunal a donc rejeté la demande qui lui était formulée.
Il est à noter que dans cette décision le juge japonais n’a pas retenu un des caractères essentiels du bitcoin, à savoir, la possibilité pour deux individus d’échanger directement des bitcoins entre eux (vente de gré à gré) sans passer par un intermédiaire. Cette technique d’échange de pair à pair (peer to peer) des bitcoins ne nécessite donc l’intervention d’aucune tierce partie.
Cette décision est intéressante d’une part car il y a peu de jurisprudences concernant les bitcoins (en l’espèce, la question posée revenait à apprécier la nature juridique des bitcoins au regard d’un droit qui en ignorait jusqu’à présent l’existence) et d’autre part car, le Code civil japonais étant fortement inspiré du Code civil français, il serait intéressant de voir la réponse d’un juge français face à une demande similaire.
Sources : japantimes.co.jp – sobrebitcoin.com
A propos de l’auteur : Après avoir été collaboratrice de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, Michelle Abraham a exercé près de quatorze ans dans des cabinets d’affaires parisiens. Elle travaille actuellement sur les bitcoins et le défi réglementaire que leur développement implique. Son regard en droit comparé apporte ainsi une réflexion sur les évolutions nécessaires des législations en vigueur.
