L’article 26 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté vendredi par l’Assemblée Nationale. Principaux éléments de cet article :
1 – un régime français des ICO (Initial Coin Offering) [1] avec la création d’un Visa optionnel délivré par l’AMF après examen du « white paper » présentant le projet ;
2 – un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques » : services d’achat, de vente ou de conservation de cryptomonnaie (plateformes de change, courtiers…) avec un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF ;
3 – un agrément optionnel de l’AMF pour ces intermédiaires lorsqu’ils sont établis en France ;
4 – La Caisse des dépôts et consignations devra désormais proposer des services de dépôts et de paiement aux acteurs (intermédiaires sur les marchés des cryptomonnaies ou « émetteurs de jetons ») ayant obtenu l’agrément de l’AMF en cas de refus par une autre banque.
Prochaines étapes :
– le vote solennel du projet de loi PACTE, puis son examen par le Sénat.
– le projet de loi de finances 2019
Session 1
Session 2
[1] « L’article 26 permet à l’AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur. L’AMF se verrait ainsi confier le soin d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (« white paper »). Elle pourrait en outre exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France, mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis, ou tout outil d’effet équivalent, et un dispositif d’identification et de connaissance du client. Les acteurs ainsi labellisés figureraient sur une « liste blanche », sur laquelle l’AMF communiquerait auprès du grand public, qui identifierait les acteurs qui respectent ces règles et leur fournirait un gage important de respectabilité auprès des souscripteurs. » [Source : assemblee-nationale.fr]
[2] « Avant d’exercer leur activité, les prestataires des services [intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques] sont enregistrés par l’Autorité des marchés financiers, qui vérifie si leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, dans des conditions définies par décret. À cette fin, l’Autorité des marchés financiers recueille l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’exercice de [cette profession] est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers ». [Source : assemblee-nationale.fr]
