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Un agrément optionnel pour les prestataires de services d’actifs numériques

L’Assemblée Nationale a adopté hier l’amendement n°2492 qui met en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques » et instaure un agrément optionnel pour les prestataires établis en France. Cet amendement concerne notamment tous les services d’achat, de vente ou de conservation de cryptomonnaie (plateformes de change, courtiers…). La délivrance de l’agrément sera assurée par un guichet unique auprès de l’Autorité des marchés financiers.

« Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des actifs numériques et à leur appliquer les dispositions de la cinquième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il tend à instaurer pour les investisseurs en actifs numériques un environnement favorisant l’intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant pour le développement d’un écosystème français robuste.

Au-delà de la transposition de la directive anti-blanchiment, il est proposé aux prestataires de services établis en France de solliciter un agrément optionnel.

Cette faculté apporte une réponse pragmatique au défi posé par le marché émergent des crypto-actifs, tout en tenant compte du faible nombre d’acteurs présents en France à ce stade. Le caractère facultatif des dispositions permet d’envoyer un signal positif quant à la capacité des autorités publiques à prendre en compte l’évolution rapide de ce marché mais d’attirer d’ores et déjà les acteurs sérieux.

La délivrance de l’agrément serait assurée par un guichet unique auprès de l’AMF, qui solliciterait l’avis de l’ACPR sur certaines questions, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les obligations imposées aux acteurs qui sollicitent le visa font l’objet de règles, adaptées aux différents métiers visés, et ce, afin de tenir compte des risques et spécificités propres à chacun d’entre eux. La nomenclature des prestataires de services couvre en outre un large champ d’activités, afin de permettre à un maximum d’acteurs de solliciter un agrément.

Enfin, l’amendement prévoit une évaluation du dispositif sous deux ans, afin de remédier à d’éventuels dysfonctionnements.

Les quatre ou cinq pages de cet amendement, dont je vous recommande la lecture, chers collègues, viennent ainsi enrichir le dispositif. Je remercie l’ensemble de mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet et j’y associe Mme la secrétaire d’État ainsi que ses équipes.

S’agissant du leadership de la Suisse, que Mme de La Raudière a évoqué, je ne suis pas certain que ses informations soient bien à jour. J’ai lu récemment un article indiquant que le pays est en train de se faire tailler des croupières. Et si nous adoptons le dispositif proposé ce soir, nous le reléguerons encore beaucoup plus loin. » – Éric Bothorel (député LREM).

 

Source : assemblee-nationale.fr – Vidéo 

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