Interview réalisée le 27 septembre 2018 à l’Assemblée Nationale en collaboration avec le Journal du Coin. Dans cette première partie Pierre Person, rapporteur de la mission d’information sur les crypto-actifs, évoque les principaux éléments de l’article 26 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations [1], le Visa optionnel délivré par l’AMF pour les levées de fonds en ICO et pour les intermédiaires sur les marchés des actifs numériques [2].
[1] Selon l’amendement n°2728 de l’article 26 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté le 28 septembre, la Caisse des dépôts et consignations devra proposer des services de dépôts et de paiement aux acteurs (intermédiaires sur les marchés des cryptomonnaies ou « émetteurs de jetons ») ayant obtenu l’agrément de l’AMF en cas de refus par une autre banque.
[2] L’article 26 met en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques » et instaure la création d’un Visa optionnel délivré par l’AMF pour ces acteurs et pour les entreprises levant des fonds en ICO.
