Un décret contre l’anonymat des « actifs virtuels »

13
10141

Le gouvernement a publié vendredi un décret « relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Il est entré en vigueur samedi (à l’exception du 2° de son article 1er, qui entre en vigueur au 1er mai 2021).

Commentaire de l’ADAN, Association pour le développement des actifs numériques :

« Ce décret était attendu depuis l’ordonnance du 9 décembre 2020. Son principal effet est de supprimer les procédures allégées applicables pour les clients occasionnels. Il allège aussi les modalités d’identification. Les PSAN enregistrés ou agréés et les émetteurs de jetons ayant le visa AMF doivent réaliser l’identification de leurs clients à chaque opération, quels qu’en soient le montant et la nature (crypto-fiat ou entre cryptos). Cette obligation renforcée ne concerne que les acteurs crypto, et pas les autres assujettis aux obligations LCB-FT (comme les banques). Elle entrera en vigueur dès le 1er mai.

Le décret allège également les modalités d’identification des clients des PSAN à l’entrée en relation :

1) les PSAN peuvent désormais recourir à un moyen d’identification d’un niveau de garantie substantiel (et plus nécessairement élevé),

2) ce moyen d’identification peut être certifié par l’ANSSI (sans nécessairement le notifier à la Commission européenne).

Le décret précise aussi que les exigences en matière de gel des avoirs des PSAN seront précisées par de prochaines modifications du Règlement général de l’AMF.

Enfin, en ce qui concerne la monnaie électronique, lorsqu’elle est utilisée pour l’achat d’actifs numériques, les émetteurs sont obligatoirement soumis aux obligations de vigilance, ce qui n’est pas le cas pour l’achat de tout autre bien ou service de consommation.

Nous avons consolidé les modifications dans un document de synthèse assorti de commentaires. » – Source : Twitter.


Extrait du décret :

« [Le Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021] détermine les procédures de vérification de l’identité des clients des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier lors de l’entrée en relation d’affaire. Il précise l’obligation pour les opérateurs de jeux d’enregistrer les opérations d’échanges supérieurs à un certain seuil. Il clarifie l’interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l’achat d’actifs numériques. Il impose par ailleurs aux prestataires de services sur actifs numériques une obligation d’identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle.

Le décret étend ensuite le périmètre de l’action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il désigne le service du ministère de l’économie chargé de recevoir de ces autorités les informations portant sur de possibles violations des mesures de gel des avoirs. Il précise l’organisation et les procédures internes que doivent mettre en place les personnes assujetties à la LCB-FT pour respecter leurs obligations en matière de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il clarifie la portée de l’information que ces personnes transmettent au ministère de l’économie lorsqu’elles mettent en œuvre les mesures de gel des avoirs.

Il précise les conditions d’habilitation des agents des services de l’Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition pour accéder directement à certains fichiers de l’administration fiscale.
Il établit enfin les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. »

Public concernés : personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), autorités de contrôle de ces personnes, succursales à l’étranger de personnes morales françaises, autorités et organismes publics.

Objet : modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT ; obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d’identification à distance, de lutte contre l’anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception du 2° de son article 1er, qui entre en vigueur au 1er mai 2021.

Source : Journal officiel de la République française – N° 81 du 4 avril 2021