Suite aux recommandations de la Cour des Comptes, l’Assemblée Nationale a adopté mardi un amendement* qui impose aux détenteurs de bitcoins ou d’autres actifs numériques de déclarer la valeur vénale de ces actifs sitôt qu’elle est supérieure à 5 000 euros.
« Les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, et qui n’ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, doivent notifier chaque année à l’administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, la valeur vénale de leur portefeuille, dès que le montant total des actifs qu’il contient est supérieure à 5 000 euros.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques (PSAN).
En effet, comme le pointe le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la régulation des cryptos-actifs, les obligations déclaratives afférentes aux PSAN sont bonnes (déclarations, notifications, listes des transactions etc.) mais mauvaises quant aux portefeuilles qui sont détenus directement sur la blockchain. Ces portefeuilles, qui sont hébergés par l’utilisateur lui-même sur le réseau du crypto-actif, ne font pas appel à une plateforme en ligne servant d’intermédiaire.
Compte tenu de l’absence totale de lisibilité quant à ces types de portefeuilles, ils sont un instrument privilégié pour réduire l’assiette d’imposition, et donc un instrument privilégié de fraude fiscale. Par cet amendement, est donc instauré, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, une obligation de notification indiquant la valeur vénale du portefeuille auto-hébergé, pour tous les portefeuilles supérieurs à 5 000 euros. »
Il s’agit donc de constituer, quelque part sur les serveurs de Bercy, un immense fichier avec le nom des détenteurs, leurs adresses et la valeur des actifs qu’ils détiennent. Le Saint Graal pour les kidnappeurs ! L’application d’une telle mesure forcerait évidemment tous les bitcoiners prudents qui seraient légalement parvenus à échapper aux fuites de données de la Travel Rule ou de DAC8, à choisir entre la clandestinité ou la mise en danger de leur famille, car qui peut garantir avec certitude que des données aussi sensibles resteront pour toujours secrètes ?
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2115/CION_FIN/CF64.pdf
* Amendement n°CF64 au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
