Un accord du Parlement et du Conseil autour du nouveau règlement sur les transferts de fonds (TFR)

7
596

Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil [1] ont conclu mercredi un accord provisoire sur une nouvelle législation visant à garantir la traçabilité des transferts de cryptomonnaies sur les plateformes d’échange centralisées situées dans l’Union européenne, et le blocage des transactions jugées suspectes.

« Nous mettons fin au Far West des cryptos non réglementées, en comblant les principales lacunes des règles européennes de lutte contre le blanchiment d’argent » – Ernest Urtasun, rapporteur du projet. [Source : Twitter]

« L’accord vise à étendre le périmètre de la “Travel rule” – déjà existante dans la finance traditionnelle – aux transferts de crypto-actifs. La règle dispose que les informations sur la source de l’actif et ses bénéficiaires doivent “voyager” avec la transaction et être stockées de part et d’autre du transfert. Les prestataires de services sur crypto-actifs seront tenus de fournir ces renseignements aux autorités compétentes en cas d’enquête pour blanchiment d’argent et financement du terrorisme.

Dans la mesure où les transactions de crypto-actifs peuvent facilement contourner les seuils existants qui enclencheraient les exigences de traçabilité, les négociateurs du Parlement se sont assurés qu’il n’y ait pas de seuils minimums ou d’exceptions pour les transferts d’un faible montant, comme proposé initialement.

Concernant la protection des données personnelles, notamment le nom et l’adresse exigés par la “Travel rule”, les négociateurs ont estimé que s’il n’y avait pas de garantie de protection des données personnelles au bout de la chaine, de telles informations ne devraient pas être envoyées.

Avant de rendre les crypto-actifs disponibles aux bénéficiaires, les prestataires devront vérifier si la source de l’actif n’est pas sujette à des mesures restrictives ou à des sanctions, et qu’il n’existe pas de risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Les négociateurs se sont mis d’accord sur la mise en place d’un registre public pour les prestataires de services sur crypto-actifs qui ne respectent pas les normes établies ou ne sont pas contrôlés, et avec lesquels les prestataires de l’UE ne seraient pas autorisés à échanger. Ce registre sera couvert par le règlement sur les marchés de crypto-actifs, en cours de négociation.

Les règles couvriront aussi les transactions des portefeuilles non hébergés (une adresse de portefeuille de crypto-actifs conservé par un utilisateur privé) [2] lorsqu’ils interagissent avec des portefeuilles gérés par des prestataires de services sur crypto-actifs.

Si un client envoie ou reçoit plus de 1 000 euros vers ou depuis son propre portefeuille non hébergé, le prestataire devra vérifier si le portefeuille non hébergé est effectivement détenu ou contrôlé par ce client.

Les règles ne s’appliquent pas aux transferts de crypto-actifs entre particuliers effectués sans l’intervention d’un prestataire, comme des plateformes d’échange de bitcoins, ou entre prestataires agissant de leur propre initiative[…]

Le Parlement, le Conseil et la Commission travaillent désormais sur les aspects techniques du texte. Avant d’entrer en vigueur, l’accord devra être approuvé par les commissions des affaires économiques et des libertés civiles, puis par le Parlement dans son ensemble. »

A savoir

  1. Ce qui a été convenu hier c’est le règlement sur les transferts de fonds (TFR) de l’Union européenne. Il s’agit de la mise en œuvre par l’UE de la « travel rule » imaginée par le Groupe d’action financière (GAFI). Le règlement MiCA (cadre global pour les émetteurs, les fournisseurs de services et les acteurs du marché) est un autre texte.
  2. Avec cette nouvelle règlementation l’UE va au-delà de ce qui était demandé par le GAFI qui n’exige notamment pas la vérification des portefeuilles dits « non hébergés ». Mesure bien inutile d’ailleurs, puisque l’utilisateur pourra toujours faire transiter ses fonds par une adresse en sa possession, avant de les envoyer à quelqu’un d’autre. C’est d’ailleurs ce que montre l’expérience Suisse de la « travel rule » : les clients des plateformes utilisent le plus souvent le wallet personnel pour faire les transferts vers d’autres plateformes (Source : Alexis Roussel de Bity).
  3. Dans la finance traditionnelle, les mesures de surveillance ne se déclenchent qu’à partir de 1000 euros et non pas au 1er euro.
  4. La collecte, la conservation et le partage de données sensibles entre les agences gouvernementales et les plateformes pourraient faire peser sur les citoyens des risques beaucoup plus forts que les maux qu’on prétend combattre. Un individu ou une organisation malveillante qui possède à la fois les données d’identification et les adresses cryptographiques d’un utilisateur, connait son nom, son adresse physique et le solde de ses comptes. Cela facilite grandement les attaques : piratage, hameçonnage, fraudes en ligne diverses, voire attaques physiques par vol, enlèvement et extorsion.

Le mot de la fin pour Jacques Favier :

« Maintenant qu’on a la régulation la plus sévère au monde, on ne peut qu’attendre les bonnes nouvelles :
1. Une prodigieuse activité, une énorme attractivité. Ils ont qu’à bien se tenir à Zug et Neuchâtel.
2. Madame Lalucq va cesser de nous cracher dessus du soir au matin. »

Source : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20220627IPR33919/crypto-actifs-accord-sur-de-nouvelles-regles-pour-stopper-les-flux-illicites


[1] Le Conseil européen est composé des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres et du Président de la Commission européenne.

[2] En langage de bitcoiner, le « portefeuille non hébergé » c’est tout simplement l’usage normal de Bitcoin : conserver soi-même ses clés et ses fonds.