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Suisse : La FINMA publie un guide pratique sur les ICO

La FINMA, autorité fédérale chargé de surveillance des marchés financiers en Suisse, a publié vendredi un guide pratique dans lequel elle explique comment elle traitera les questions d’assujettissement concernant les ICO (initial coin offerings), « sur la base du droit régissant actuellement les marchés financiers ». Dans ce document la FINMA « définit les informations minimales dont elle a besoin pour traiter de telles demandes et les principes qu’elle suit pour y répondre » en distinguant trois catégorie de tokens :

– Les « jetons de paiement » assimilables à des « cryptomonnaies pures », sans être liés à d’autres fonctionnalités ni projets. Ils seront soumis aux dispositions habituelles en matière de blanchiment d’argent mais ne seront pas traités comme des valeurs mobilières.

– Les « jetons d’utilité » qui confèrent uniquement un droit d’accès à un usage ou à un service numériques. Ils ne sont pas non plus considérés comme des valeurs mobilières s’ils sont utilisables dans ce sens à la date d’émission et s’ils n’ont pas de « fonction économique en tant qu’investissement ».

– Les jetons d’investissement qui représentent des valeurs patrimoniales telles que des parts dans des valeurs réelles, des entreprises, des revenus ou un droit à des dividendes ou des intérêts. « Sous l’angle de leur fonction économique, ces jetons seront considérés comme des actions, des obligations ou des instruments financiers dérivés ». Ils seront traités comme des valeurs mobilières ce qui impliquera  pour les ICO « des obligations correspondantes selon le Code des obligations ».

Source : Guide pratique pour les questions d’assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO) – Edition du 16 février 2018 (PDF) 

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