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Question au gouvernement

Suite au rapport de la commission des finances du Sénat qui préconise que les pouvoirs publics travaillent à la mise en place d’un encadrement juridique équilibré pour Bitcoin « afin d’empêcher les dérives sans compromettre la capacité d’innovation », le député Marc Le Fur se tourne vers le gouvernement pour connaitre ses intentions à ce sujet.

Question publiée au journal officiel le 28 octobre 2014 :

« M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le rapport de la commission des finances du Sénat, rendu le 23 juillet 2014, au sujet des enjeux liés au développement du bitcoin et des autres monnaies virtuelles. Le développement des monnaies virtuelles, et notamment du bitcoin, représente un phénomène de long terme, qui pose d’importantes questions économiques et juridiques, et qui ne saurait être ignoré des pouvoirs publics. En dépit de risques clairement identifiés tenant à sa volatilité, à son anonymat et à son absence de garantie légale, le bitcoin et les monnaies virtuelles sont porteurs de multiples opportunités pour l’avenir, en tant que moyen de paiement mais surtout en tant que technologie de validation décentralisée des informations. Ce rapport préconise que les pouvoirs publics travaillent à la mise en place d’un encadrement juridique équilibré afin d’empêcher les dérives sans compromettre la capacité d’innovation. À cet égard, il propose le recours au droit commun, à la fois pour qualifier les monnaies virtuelles et les services qui leur sont associés. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement suivra ces recommandations et quelles sont ses intentions à ce sujet. »

Source : assemblee-nationale.fr

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