La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit que les prestataires de services sur actifs numériques puissent bénéficier d’un agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par un décret à paraître (Article L54-10-5 créé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019).
Cet agrément est très attendu par les acteurs du secteur en France (plateformes d’échange, courtiers…) qui espèrent en faire un atout face aux sociétés étrangères (notamment américaines) qui dominent le marché. Il permettrait en outre de lutter contre les nombreuses escroqueries qui envahissent le secteur et d’apporter des solutions concrètes aux consommateurs qui, pour l’instant, doivent se contenter de listes noires toujours très incomplètes.
Selon Anne Maréchal, directrice des Affaires juridiques de l’Autorité des marchés financiers, « un grand nombre de sociétés françaises et étrangères, y compris américaines et asiatiques, semblent intéressées » et certaines banques françaises « ont désormais des projets dans le domaine des actifs numériques et de la blockchain et manifestent aussi un fort intérêt pour l’agrément ». [source : agefi.fr]
Mais le temps passe et aucune des sociétés candidates que nous avons contactées n’a été en mesure de déposer son dossier : « On nous avait dit que nous pourrions déposer nos dossiers d’agrément dès fin août, début septembre, nous voici début novembre sans possibilité. »
Le décret d’application qui permettrait à l’AMF d’examiner ces dossiers et de lancer les agréments serait actuellement bloqué au niveau du Secrétaire Général du Gouvernement qui doit la soumettre au premier ministre :
« Très souvent la loi passe, elle est votée, et il y a un autre enjeu qui est parfois un enjeu politique qui est celui de faire voter les décrets d’application qui sont prévus par la loi et sans lesquels finalement une loi n’est pas opérante. Tout un dispositif législatif peut tomber s’il n’y a pas de décret d’application ». – Pierre Person, député de Paris.
Affaire à suivre…
