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Quel régime fiscal pour l’achat/vente de bitcoins à titre habituel ?

  Mise à jour du 26 avril 2018 : Le Conseil d’État a décidé le 26 avril 2018 que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent désormais de la catégorie des plus-values de biens meubles. Les gains issus du « minage » restent cependant imposables au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ceux issus d’une activité commerciale sont imposables au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). [En savoir plus]  

 

Aux termes de la base des données de BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-60-50-730) :

« Le bitcoin est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 34 du CGI. »

Ainsi l’achat-vente des bitcoins à titre habituel relève de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les produits tirés de cette activité doivent être déclarés dans cette catégorie.

En cas de doute sur la classification de votre activité nous vous invitons à vous mettre en contact avec l’administration fiscale.

Source : juritravail.com