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Quel est le régime fiscal applicable aux bitcoins ?

Un texte publié le 11 juillet 2014 dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques fixe le régime fiscal applicable aux bitcoins :

 


 

11 juillet 2014
Régime fiscal applicable aux bitcoins

Les gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »), lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF) définie par l’article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent.

Les transmissions à titre gratuit d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en vertu des dispositions de l’article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l’application de conventions internationales.

 

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques

 


 

Le ministre des finances a par ailleurs apporté un éclairage sur cette question le 10 juillet 2014 dans une interview au journal Le Monde :

« Les plus-values seront imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre des bénéfices non commerciaux, selon que l’activité d’achat et de revente est effectuée ou non de façon régulière et professionnelle. Les bitcoins et autres font aussi partie du patrimoine de leur propriétaire ; ils devront donc être déclarés au titre de l’ISF. Enfin, et c’est un vrai enjeu, la France soutiendra au niveau européen un non-assujettissement à la TVA, en raison notamment des risques de fraude qui seraient liées au caractère remboursable de la TVA sur ces actifs immatériels. […] L’instruction fiscale est applicable dès à présent […] »

 


 

Pour compléter le tableau voilà la réponse qu’a obtenu un internaute qui avait sollicité la Direction Générale des Finances Publiques sur cette question en août 2013 :

« […] vous avez interrogé le service des impôts des particuliers du sur le régime fiscal du « Bitcoin », monnaie virtuelle circulant sur les réseaux informatiques. Chargé de vous répondre, je vous précise qu’en l’état actuel de la législation, aucune disposition fiscale spécifique à la monnaie virtuelle n’a été adoptée par la France.

Néanmoins. l’article 12 du code général des impôts indiquant que « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année », les gains et plus-values réalisés, occasionnellement ou non, par un contribuable, personne physique, sont par principe imposables à l’impôt sur le revenu.

En l’absence d’exonération particulière et à défaut de relever d’une catégorie spécifique de revenu, les gains dégagés à l’occasion de la revente de vos « bitcoins » entreraient sous la qualification de bénéfices non commerciaux au sens du 1. de l’article 92 du code général des impôts qui dispose que, « sont considérés (…) comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. »

Source : benjamin.sonntag.fr


Quel régime fiscal pour Bitcoin ?
Réponse de Simon Polrot, avocat et fondateur d’ethereum-france.com :

Source : larevolutionblockchain.com


 

Petit conseil : Si vous avez gagné des sommes importantes en vendant vos bitcoins, nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des impôts, un conseiller fiscal ou un comptable, afin de ne commettre aucune erreur.