Le décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a été publiée aujourd’hui dans le JORF. Il précise les conditions d’utilisation de « dispositifs d’enregistrement électronique partagé » pour la transmission de titres financiers et pour les minibons, en application de l’article L. 223-12 du code monétaire et financier. Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l’ordonnance du 8 décembre 2017.
Source : legifrance.gouv.fr
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