Confirmant la décision prise au sein d’une commission mixte paritaire réunissant 7 sénateurs et 7 députés, l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement fixant une réglementation plus stricte pour les Prestataires Services sur Actifs Numériques (PSAN).
Ce nouveau régime, qui entrera en vigueur en juillet 2023, renforce certaines dispositions exigeant notamment :
- un système de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
- une politique interne de prévention, détection, gestion et communication des conflits d’intérêts ;
- une communication claire et non trompeuse vis-à-vis de leurs clients ;
- la publication de leurs tarifs ;
- de ségréger leurs fonds et ceux de leurs clients ;
- de de pas utiliser les actifs de leurs clients sans autorisation préalable de leur part.
Les acteurs pourront toujours tenter d’obtenir le régime d’enregistrement obligatoire classique avant le mois de juillet, mais étant donnés les délais habituels (10 mois en moyenne), il est peu probable qu’ils l’obtiennent. Les PSAN déjà enregistrés (plus de 60) ne sont pas concernés par le régime renforcé.
Le gouvernement souhaitait une mise en application du nouveau régime début 2024, mais les députés ont préféré une entrée en vigueur dès juillet de cette année.
« Le Gouvernement prend acte, à regret, de l’accord trouvé entre députés et sénateurs qui est plus dur, notamment en matière de calendrier, que la position du Gouvernement et des régulateurs. » – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
L’Adan, Association professionnelle pour le développement des actifs numériques, souhaite qu’un dialogue renforcé soit engagé entre les régulateurs et le secteur pour :
« – Clarifier les conditions de traitement des dossiers d’enregistrement PSAN soumis aux autorités d’ici à l’entrée en application du régime renforcé.
– Allouer les moyens des ambitions de la France, notamment en renforçant les ressources des autorités pour ne pas pénaliser les acteurs face à des délais d’autorisation trop importants.
– Accompagner les prestataires dans le respect des exigences en matière de cybersécurité en précisant sur les attentes, en faisant monter en compétence les parties prenantes impliquées côté autorités, mais aussi en adoptant une approche pragmatique dans l’analyse de leurs risques.
– Oeuvrer à la finalisation des textes de MiCA afin de fluidifier la transition des acteurs du régime français vers la réglementation européenne. »
Sources : assemblee-nationale.fr – adan.eu
