Durant la campagne des européennes, le Parti Pirate a interpellé la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques pour savoir s’il était possible de recevoir des dons en bitcoins. La commission considère que le financement des partis politiques via des « monnaies virtuelles » ne permet pas de s’assurer du respect de la législation relative au financement des partis politiques.
Voilà l’intégralité de la réponse du CNCCFP :
« La commission a étudié votre question relative à la possibilité pour un parti politique d’être financé via des bitcoins en sa séance du lundi 2 juin 2014.
Tout d’abord, la commission a souligné les contradictions liées aux dons en bitcoins par rapport aux dispositions légales qui s’appliquent aux mandataires des formations politiques. En effet, conformément à l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée (…) ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros ». De plus, « tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement (…) d’un parti politique doit être versé à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ». Les dons en bitcoins, qui est une monnaie sans statut légal défini, ne rentrent donc pas dans le cadre légal qui autorise les dons en euros à des formations politiques.
Par ailleurs, les articles 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988 précisent que les mandataires des formations politiques doivent « ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement d’un parti politique. » Or, l’utilisation de bitcoins nécessite un intermédiaire qui contrevient à cette obligation de disposer d’un compte bancaire unique.
Aussi, les dons en bitcoins ne sauraient être considérés comme des dons tels que prévus par le cadre légal actuel et ne peuvent ni être encaissés par le mandataire d’un parti ni faire l’objet d’une délivrance de reçus ouvrant droit à une réduction d’impôt.
En outre, vous demandez à la commission si les dons en bitcoins peuvent être assimilés à des « dons en nature hors bénévolat ».
D’une part, l’esprit de la loi est de faire reposer le financement politique, d’une part sur un financement privé en provenance de personnes physiques dans la limite d’un plafond de 7 500 euros par an et en provenance d’autres partis politiques soumis à la loi du 11 mars 1988, et d’autre part sur une subvention budgétaire annuelle assise sur la représentativité électorale et, éventuellement, le nombre de parlementaires rattachés.
D’autre part, et d’une manière générale, la monnaie virtuelle peut garantir l’anonymat de ses utilisateurs voire l’absence de traçabilité pour certaines d’entre elles ; son utilisation pour le financement des partis ou groupement politiques ne permet pas, en conséquence, de s’assurer du respect de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée qui prévoit expressément l’interdiction pour les personnes morales de contribuer au financement des partis politiques.
Aussi, compte tenu de l’état actuel des textes, la commission considère que le financement des partis politiques via des monnaies virtuelles ne permet pas de s’assurer du respect de la législation relative au financement des partis politiques. »
Source : partipirate.org
