MiCA et TFR adoptés définitivement par le Parlement Européen

6
729

Les parlementaires européens ont adopté le 20 avril dernier la version définitive des règlementations MiCA et TFR, qui encadrent dans l’Union Européenne l’activité des plateformes centralisées d’échange d’actifs numériques.

TFR (Transfer of Funds Regulation)

Le règlement TFR exige des plateformes centralisées :
– qu’elles fournissent des informations d’identification sur toutes les transactions,
– qu’elles bloquent les transactions suspectes,
– qu’elles signalent les transactions suspectes aux autorités.

Dans le cas d’un transfert entre plateformes : la plateforme de l’émetteur devra transmettre le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de compte, le montant, la date et lieu de naissance de son client à la plateforme du destinataire qui devra en retour lui fournir le nom, le prénom, l’adresse, et le numéro du compte du client destinataire des fonds.

Ces obligations sont les mêmes dans le cas d’un transfert de plus de 1000 € d’une plateforme jusqu’à un wallet détenu par un particulier… qui aura ensuite tout le loisir d’envoyer les fonds où il voudra sans rendre de compte à personne, quitte à passer par un Coinjoin pour plus de confidentialité. Dans le cas d’un transfert de pair à pair, le règlement TFR n’a bien évidemment aucune prise.

MiCA (Markets in Crypto-Assets)

Le règlement MiCa crée le statut de CASP (Crypto Asset Service Provider), supervisé par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Obtenir ce statut sera obligatoire pour toutes les plateformes centralisées de l’UE qui conservent des actifs numériques pour le compte de leurs clients. Les CASP seront responsables des pertes d’actifs causés par des piratages ou des erreurs internes.

MiCa impose en outre que les réserves d’un émetteur de stablecoin soient couvertes au ratio de 1/1. Par ailleurs, l’utilisateur du stablecoin doit pouvoir être remboursé à tout moment et sans frais. Il n’y a pas d’exception pour les stablecoins algorithmiques émis par un DINO, c’est à dire une organisation « Decentralized In Name Only » (= qui se présente comme décentralisée, sans l’être réellement). En revanche MiCa n’aurait aucune prise sur un hypothétique stablecoin algorithmique émis par une réelle DAO (« decentralized autonomous organization » = Organisation autonome décentralisée).

La création d’un stablecoin ou d’une nouvelle cryptomonnaie par une plateforme centralisée ou par un DINO sera encadré par l’AEMF et l’ABE (l’Autorité bancaire européenne) qui pourront librement en restreindre l’émission.

MiCa impose évidemment que toutes les transactions suivent la règlementation TFR.

Les NFT, le « lending » (prêt d’actifs numériques) et la question de l’empreinte environnementale des actifs numériques ne font pas partie du champ d’application de MiCA et seront traitées dans des règlementations à venir.

Les règlements MiCa et TFR entreront en application en 2024 :
– Encadrement des stablecoins : juin 2024
– Encadrement des exchanges : décembre 2024. Un délai de 18 mois supplémentaire s’appliquera pour les PSAN déjà enregistrés au 30 décembre 2024.

Pour en savoir plus, lire ce fil Twitter de Waltio : https://twitter.com/Waltio_co/status/1658859926100271108