Les prestataires de services sur actifs numériques : cadre légal

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« La loi PACTE a posé les jalons de la première réglementation française concernant les actifs numériques et les acteurs de l’écosystème. Pour la première fois en droit français, l’activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) se trouve régulée. Les derniers textes d’application viennent juste d’être publiés. Ces dispositions sont aujourd’hui pleinement applicables […].

Les sociétés fournissant en France des services liés d’une part à la conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques et celles proposant, d’autre part, l’achat et la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, et disposant d’un établissement en France, sont tenues de se faire enregistrer auprès de l’AMF. Cet enregistrement est un préalable à l’exercice de leurs activités. »

> Article de Michelle Abraham à lire dans la Revue Fiduciaire Comptable de janvier 2020 et sur cabinetmichelleabraham.fr.