Le règlement MiCa dans Journal officiel de l’Union européenne

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Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne viennent de publier le texte du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui encadre dans l’Union Européenne l’activité des plateformes centralisées d’échange d’actifs numériques.

Le règlement MiCa crée le statut de CASP (Crypto Asset Service Provider), supervisé par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Obtenir ce statut sera obligatoire pour toutes les plateformes centralisées de l’UE qui conservent des actifs numériques pour le compte de leurs clients. Les CASP seront responsables des pertes d’actifs causés par des piratages ou des erreurs internes.

MiCa impose en outre que les réserves d’un émetteur de stablecoin soient couvertes au ratio de 1/1. Par ailleurs, l’utilisateur du stablecoin doit pouvoir être remboursé à tout moment et sans frais. Il n’y a pas d’exception pour les stablecoins algorithmiques émis par un DINO, c’est à dire une organisation « Decentralized In Name Only » (= qui se présente comme décentralisée, sans l’être réellement). En revanche MiCa n’aurait aucune prise sur un hypothétique stablecoin algorithmique émis par une réelle DAO (« decentralized autonomous organization » = Organisation autonome décentralisée).

La création d’un stablecoin ou d’une nouvelle cryptomonnaie par une plateforme centralisée ou par un DINO sera encadré par l’AEMF et l’ABE (l’Autorité bancaire européenne) qui pourront librement en restreindre l’émission.

Les NFT, le « lending » (prêt d’actifs numériques) et la question de l’empreinte environnementale des actifs numériques ne font pas partie du champ d’application de MiCA et seront traitées dans des règlementations à venir.

Les règlements MiCa et TFR entreront en application en 2024 :
– Encadrement des stablecoins : juin 2024
– Encadrement des exchanges : décembre 2024. Un délai de 18 mois supplémentaire s’appliquera pour les PSAN déjà enregistrés au 30 décembre 2024.

Le texte : RÈGLEMENT (UE) 2023/1114 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)