Le règlement européen sur les marchés des « crypto-actifs » (Markets in Crypto-Assets ou MiCA) a été adopté en séance plénière par le Parlement européen jeudi 20 avril.
Ce texte impose un cadre commun aux plateformes centralisées fournissant des services en relation avec des actifs numériques dans l’Union Européenne. Il remplacera les règlementations nationales mises en place par certains Etats membres de l’UE, dont le cadre français introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019. Le texte règlementation MiCa entrera en vigueur en juillet 2023. Il sera applicable 18 mois après cette date, soit en janvier 2025.
Les exigences du règlement MiCA sont proches de l’agrément optionnel du régime français qu’aucun acteur n’a jamais pu obtenir pour l’instant. Les entreprises du secteur souhaitant poursuivre leur activité devront ainsi obtenir un agrément européen. Une période transitoire supplémentaire de 18 mois après l’entrée en application du texte qui sera néanmoins accordée aux PSAN enregistrés auprès de l’AMF qui pourront, pendant cette période, continuer à offrir leurs services au seul public français.
