Le Japon vient de franchir un cap historique dans la régulation et la fiscalité des actifs numériques. Ce mercredi 15 juillet 2026, la Chambre des conseillers (la chambre haute du Parlement japonais) a définitivement adopté en séance plénière la réforme de la loi sur les instruments financiers et les échanges (Financial Instruments and Exchange Act, ou FIEA). Approuvé initialement en conseil des ministres le 10 avril puis voté par la Chambre des représentants le 11 juin, ce texte change la donne pour les détenteurs de bitcoins de l’archipel.
Fin de l’impôt progressif à 55 %
Jusqu’à présent, les plus-values sur actifs numériques étaient classées au Japon sous le régime des « revenus divers » (Sōgō Kazei). Ce statut particulièrement punitif appliquait un barème d’impôt progressif pouvant grimper jusqu’à 55 % (en cumulant l’impôt national sur le revenu et les taxes locales).
La nouvelle loi reclasse officiellement les actifs numériques en tant que « produits financiers » sous l’égide de la FIEA, les détachant du régime plus restrictif de la loi sur les services de paiement. Ce changement de catégorie juridique ouvre la voie à un taux d’imposition forfaitaire de 20,315 % (comprenant 15 % d’impôt national, 0,315 % de taxe spéciale de reconstruction et 5 % de taxe locale).
Cette flat tax de 20,315 % ne sera cependant pas universelle. Elle s’appliquera exclusivement aux gains réalisés sur des actifs numériques négociés via des plateformes d’échange enregistrées et agréées au Japon auprès de l’Agence des services financiers (FSA). Les transactions réalisées sur des bourses étrangères non enregistrées, les opérations de gré à gré (P2P) ou sur des bourses décentralisées (DEX) resteront soumises à l’ancien impôt progressif allant jusqu’à 55 %.
Grande nouveauté permise par la bascule sous la loi FIEA, les investisseurs éligibles pourront désormais reporter leurs moins-values sur une période maximale de 3 ans pour les imputer sur leurs gains futurs. Auparavant, les pertes enregistrées une année étaient définitivement perdues fiscalement.
Vers l’ouverture d’ETF Bitcoin
En parallèle de cette restructuration, la ministre des Finances, Satsuki Katayama, a publiquement exprimé le 10 juillet 2026, lors du séminaire Open QUICK, son intention d’ouvrir le marché financier japonais aux ETF (Exchange-Traded Funds) adossés à des cryptomonnaies. Pour accompagner cette transition, la FSA prévoit de créer dès ce mois de juillet 2026 une division entièrement dédiée aux actifs numériques et aux stablecoins.
Calendrier
Bien que le cadre légal soit maintenant définitivement adopté par le Parlement, l’application pratique prendra du temps. Si la loi sera promulguée très prochainement pour une entrée en vigueur réglementaire d’ici un an maximum (courant 2027), le nouveau régime fiscal à 20,315 % et la règle du report des pertes ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit très probablement le 1er janvier 2028.
Sources
NADA NEWS – Adoption de la loi
Nikkei – Déclarations de la ministre des Finances Satsuki Katayama (10 juillet 2026)
NADA NEWS – Calendrier parlementaire
