L’Assemblée Nationale rejette les amendements visant à améliorer le dispositif fiscal prévu pour les crypto-actifs

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L’Assemblée Nationale, sous l’impulsion du gouvernement, a rejeté hier toutes les améliorations proposées pour le dispositif fiscal prévu pour les crypto-actifs :

– Rejet de l’amendement n°399 visant à clarifier des éléments qui distinguent l’activité habituelle de l’activité occasionnelle ;

– Rejet de l’amendement visant à reporter le fait générateur de l’impôt au moment du rapatriement des crypto-actifs sur un support permettant une disponibilité avérée des monnaies ayant cours légales pour son titulaire ;

– Rejet des amendements visant à élargir soit à 5000€ (Eric Bothorel), soit à 3000€ (Pierre Person), la franchise annuelle d’imposition (305€ dans le texte proposé par le gouvernement) au titre des conversions des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services.

– Rejet de l’amendement visant à transposer aux crypto-actifs les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values actuellement en vigueur pour les valeurs mobilières.

Sources : videos.assemblee-nationale.fr – Article 16 bis B (nouveau)