L’Assemblée Nationale, sous l’impulsion du gouvernement, a rejeté hier toutes les améliorations proposées pour le dispositif fiscal prévu pour les crypto-actifs :
– Rejet de l’amendement n°399 visant à clarifier des éléments qui distinguent l’activité habituelle de l’activité occasionnelle ;
– Rejet de l’amendement visant à reporter le fait générateur de l’impôt au moment du rapatriement des crypto-actifs sur un support permettant une disponibilité avérée des monnaies ayant cours légales pour son titulaire ;
– Rejet des amendements visant à élargir soit à 5000€ (Eric Bothorel), soit à 3000€ (Pierre Person), la franchise annuelle d’imposition (305€ dans le texte proposé par le gouvernement) au titre des conversions des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services.
– Rejet de l’amendement visant à transposer aux crypto-actifs les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values actuellement en vigueur pour les valeurs mobilières.
