Ce formulaire est une adaptation du Cerfa 3916 (déclaration d’un compte bancaire à l’étranger):
« Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. » Art 1736 X du code général des impôts
Vous n’êtes pas concerné par ce formulaire si votre échange est situé en France, par exemple Paymium, Coinhouse ou Zebitex, ou si vous stockez vous-même vos clés privées sans posséder de compte sur un exchange, par exemple sur un portefeuille électronique de type Ledger.
[Édit]: « Tous les comptes encore ouverts en 2019 doivent être déclarés puisqu’ils ont été ‘détenus au cours de l’année’. Par contre les comptes fermés en 2018 n’ont pas à être déclarés puisqu’ils n’ont ni été ouverts, ni clos, ni détenus, ni utilisés en 2019. » Alexandre Lourimi @ORWL_avocats (source: legifrance.gouv.fr)
Les plus-values issues de la vente de cryptomonnaies et autres actifs numériques entrent dans la déclaration des revenus de 2019. Les obligations déclaratives prévoient :
- Des cases spécifiques pour déclarer les plus-values et moins-values de cession d’actifs numériques (cases 3AN et 3BN)
- La déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (formulaire n°3916-bis)
- Un formulaire spécifique de déclaration des plus ou moins-values de cessions (imprimé n°2086, n° Cerfa à paraître)
« On attend toujours le formulaire de déclaration des plus-values beaucoup plus intrusif qui imposera de déclarer chaque année la totalité de son stock de cryptos… » (Décret relatif aux obligations déclaratives) Alexandre Lourimi @ORWL_avocats
