Important : les informations concernent les non professionnels. Les personnes considérées comme professionnelles des opérations sur crypto monnaies se verront appliquer une autre fiscalité (les gains issus d’une activité d’achat-revente d’actifs numériques exercée à titre habituel sont imposables dans la catégorie des BIC : décisions du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 n° 417809, 418030 à 418033).
D’après l’article 150 VH bis du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d’une cession occasionnelle à titre onéreux d’actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies (Monero, Litecoin, Ripple etc.), sont passibles de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux, à ce jour, en avril 2019, de 17,2%). Ce qui donne une imposition globale, à ce jour, en avril 2019, de 30%.
Les toutes petites cessions ne sont pas concernées : les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition.
Les gains liés à la vente de crypto-monnaies obtenus en contrepartie d’une activité de minage sont imposables dans la catégorie des BNC. Cela reste conforme à la doctrine administrative applicable depuis 2014, la dernière loi n’est donc pas venue apporter de nouveauté sur ce point.
Résumé :
Pour rappel : trader de crypto monnaies considéré comme professionnel : régime fiscal des BIC
Pour rappel : gain sur cession de crypto monnaies obtenues par des activités de minage : régime fiscal des BNC
Trader de crypto monnaies occasionnel : prélèvement forfaitaire unique de 30%
Calcul des plus-values dans le cadre des ventes de crypto monnaies considérées comme occasionnelles
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie en biens ou services obtenue par le cédant, sous déduction des frais supportés par le cédant.
Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques est égal à la somme des prix acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions réalisées avant la cession, et de la valeur des biens ou services fournis en contrepartie de ces acquisitions (hors opérations d’échange ayant bénéficié du sursis d’imposition). La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques lors de la cession est égale à la somme des valeurs des différents actifs numériques détenus par le cédant avant de procéder à la cession.
Il est possible voire probable que ces règles ne vous paraissent pas claires.
Voici donc un exemple de calcul concret.
Un contribuable achète en janvier 2019 dix ETH pour un montant de 1300 €.
Son portefeuille en janvier 2019 = 10 ETH
En mai 2019, il échange 5 ETH contre 10 LITECOIN. Cette opération est considérée comme intercalaire et n’est donc pas imposable.
En mai 2019 son portefeuille = 5 ETH / 10 LTC
En 2019, il n’a pas de déclaration fiscale à faire liée à ses revenus (il en a peut-être à faire liées à la détention de comptes en crypto monnaies à l’étranger, voir à la fin de l’article)
Le temps passe.
En décembre 2022, il cède 10 LTC pour un montant de 5000 €.
En décembre 2022 son portefeuille = 5 ETH
Prix d’acquisition du portefeuille avant cession = 1300 €
Valeur du portefeuille au moment de la cession en décembre 2022 = 5000 (prix de cession des 10 LTC) + 5 ETH valorisés à 4000€ (valeur théorique d’1 ETH en décembre 2022 de 800€)
= 9000 €
La cession des 10 LTC génère une plus-value de :
5000 – (1300 x 5000 / 9000) = 4278 €
Le 5000 représente le prix de cession des LTC
Le 1300 représente le prix d’achat total du portefeuille
Le 9000 représente la valeur totale du portefeuille au moment de la cession
Déclaration des plus-values sur ventes occasionnelles de crypto monnaies
Les redevables portent sur la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année.
Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées.
Déclaration des comptes de crypto monnaies ouverts à l’étranger
CGI art. 1649 bis C et 1736, X
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger. L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année.
A propos de l’auteur
Avocat fiscaliste, Marc Uzan assiste les particuliers et les sociétés dans tous les domaines de la fiscalité.
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