Les sociétés qui pratiquaient en France l‘achat-vente d’actifs numériques avant l’entrée en vigueur de la loi pacte le 18 décembre 2019, disposaient d’un délai d’un an pour s’enregistrer en tant que PSAN [1] auprès de l’AFM. Ce délai a expiré hier.
L’hypothèse d’un délai supplémentaire jusqu’au 29 mars 2021 ne semble plus tout à fait d’actualité. Certains acteurs français non enregistrés ont en effet reçu un message de l’AMF leur demandant de mettre fin à leur activité sous peine de poursuites pour exercice illégal. C’est le cas notamment de Bykep (anciennement KeplerK) :
« Conformément à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative aux prestataires de service sur actifs numériques, le non-enregistrement auprès de l’AMF nous oblige à suspendre le service d’achat/vente de crypto-actifs à compter du 19/12/2020 à 00h00. Nous espérons obtenir cet enregistrement dans les prochaines semaines, nous reviendrons vers vous pour vous informer du rétablissement du service. »
Cette mesure touche également les rares ATM Bitcoin, notamment celui de Shitcoinclub à Lille fermé pour « blanchiment aggravé » [Source].
D’autres acteurs, non-enregistrés également mais engagés depuis longtemps dans la procédure, sont autorisés temporairement à servir leurs clients mais il leur a été demandé de cesser toute activité promotionnelle et de ne plus accepter de nouveaux clients :
« Nous vous demandons de prendre toutes vos dispositions afin d’obtenir l’enregistrement de votre société dans les meilleurs délais et, avant que votre société soit enregistrée, de suspendre toute activité promotionnelle et ne pas accepter de nouveaux clients. A défaut, votre société sera en infraction avec les dispositions des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-4 du code monétaire et financier et les services de l’AMF pourront être amenés à donner toute suite jugée appropriée, telle une information au Procureur de la République pour exercice illégal par votre société du service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et/ou du service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal. »
En plus de Coinhouse *, Coinhouse Custody, LGO Europe, Stackinsat, Sheeldmarket, deux autres sociétés ont par ailleurs été enregistrées hier en tant que PSAN : Bitpanda et le Comptoir des Cybermonnaies de Bordeaux.
[1] Prestataire de Service sur Actifs Numériques
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