Le 9 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-CF821 de Charles de Courson au projet de loi de finances pour 2027. Il obligerait les résidents détenant au moins 100 000 € en crypto-actifs auto-hébergés au 31 décembre à les déclarer au fisc, sous peine d’une amende pouvant atteindre 10 000 €. Le texte doit encore être examiné en séance publique, puis au Sénat.
Cette mesure se justifierait par un écart cité dans le rapport Mattei/Courson : pour 2021, Chainalysis estime à 3,5 milliards d’euros les gains réalisés par les Français sur les crypto-actifs, contre 400 millions d’euros de plus-values déclarées par 20 000 contribuables. Ces 3,5 milliards d’euros ne disent cependant absolument rien du montant des plus-values réellement imposables.
Chainalysis compare en effet, actif par actif, la valeur en dollars des retraits et des dépôts sur les plateformes qu’elle suit, puis répartit le total par pays selon le trafic web. La société reconnaît les limites de cette méthode, qui ne tient compte ni des pertes ni des règles fiscales. Or, en France, un particulier n’est en principe imposé que lorsqu’il convertit ses actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou les utilise pour effectuer un paiement (article 150 VH bis du CGI). Les échanges entre crypto-actifs bénéficient d’un sursis d’imposition. Les 3,5 milliards d’euros peuvent donc inclure des gains non imposables, alors que les 400 millions d’euros de la DGFiP correspondent à des plus-values nettes déclarées.
La Cour des comptes a relevé ces limites. Elle note également que Chainalysis ne prend pas en compte les gains réalisés hors des plateformes étudiées, mais considère néanmoins que l’écart « semble indiquer » une part de plus-values non déclarées, alors qu’aucune donnée fiscale ne permet d’en mesurer précisément l’ampleur.
Ce flou n’est pas le seul point faible de cette nouvelle obligation déclarative. Si on considère le cadre actuel et à venir, on peut légitimement se demander à quoi elle servira. Depuis 2020, les sociétés françaises enregistrées comme PSAN sont soumises au droit de communication de l’administration fiscale (articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales). Avec la règlementation DAC8, les plateformes devront également transmettre des informations sur l’identité, la résidence fiscale et les opérations de leurs clients, ce qui facilitera encore la détection des omissions déclaratives… au prix d’une multiplication des données sensibles collectées et de risques accrus pour les détenteurs.
Restent les transactions de gré à gré, que ni DAC8 ni cette nouvelle obligation ne permettront de détecter. Il est en effet peu probable que ceux qui échappaient volontairement aux contrôles se soumettent spontanément à cette déclaration.
L’utilité de cette mesure paraît donc très contestable. Le risque, en revanche, est bien réel. La centralisation d’informations par l’administration fiscale sur les résidents détenant plus de 100 000 € en actifs numérique dits « auto-hébergés » constituerait une cible particulièrement sensible en cas de fuite de données. Ces informations pourraient faciliter les extorsions et les agressions physiques visant les détenteurs. Les précédents incidents de sécurité affectant des données fiscales ne permettent guère de considérer ce risque comme négligeable.
Sources
- Rapport Mattei/Courson (Assemblée nationale)
- Amendement CF821 (Charles de Courson et autres)
- Chainalysis : « 2021 Cryptocurrency Gains by Country »
- Cour des comptes : document mentionnant l’estimation Chainalysis
- Compte rendu de commission citant les chiffres de 3,5 Md€ et 400 M€
- Transposition de DAC8 et obligations déclaratives
