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Crypto-actifs : le nouveau rapport de Tracfin

Tracfin [1] a publié aujourd’hui son rapport annuel sur l’évolution des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le document comporte un chapitre entier à Bitcoin et aux « crypto-actifs » ainsi qu’une série de dix recommandations, dont deux concernent directement les cryptomonnaies :
– Mettre en œuvre une régulation du secteur des crypto-actifs, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de de financement du terrorisme aux plans international, européen et national.
– Renforcer la coopération opérationnelle avec l’AMF, notamment sur les crypto-actifs et les modalités d’investigation sur les marchés financiers.

 

Extraits du rapport :

Faut-il parler de monnaies virtuelles, de crypto-monnaies, de crypto-actifs, d’actifs numériques ? Le débat terminologique sur la nature de ces nouveaux instruments n’est pas définitivement tranché. Selon la Banque de France, le terme de « monnaie » est à éviter dans la mesure où ces instruments ne remplissent que très imparfaitement les fonctions dévolues à la monnaie légale. La traduction française des dispositions européennes emploie pourtant le terme de « monnaies virtuelles », traduction littérale de « virtual currencies ». Pour d’autres analystes, le terme d’actifs est également impropre : ces instruments n’ont pas de valeur d’usage ni de flux anticipé de revenu. Il semble cependant que le projet de loi PACTE ait choisi de retenir le terme générique d' »actifs numériques ».

Au sein du présent rapport, Tracfin utilise le terme de crypto-actifs, que ces instruments soient utilisés comme moyens de paiement (unités de compte et intermédiaire des échanges) ou comme actifs spéculatifs (réserve de valeur). Dans le cas particulier des levées de fonds en crypto-actifs (Initial Coin Offering ou ICO), on pourra également utiliser le terme de jetons, pour traduire celui communément utilisé en anglais de « tokens ».

L’usage des crypto-actifs a continué de se développer, malgré les incertitudes sur l’évolution des cours, la concentration des activités de minage, la viabilité des technologies ou leur coût énergétique. Cette banalisation s’illustre par la hausse du nombre d’utilisateurs et par les initiatives variées de différents acteurs économiques : un fabricant mondial de smartphones propose d’intégrer à ses appareils une application de stockage de clés privées ; une banque sur mobile propose à ses clients une interface permettant directement d’acheter, de vendre et de payer en bitcoins sans passer par le site d’une plateforme de change spécialisée ; des banques d’investissement mettent en place des équipes de trading en crypto-actifs…

Les risques élevés que présentent les crypto-actifs en termes de blanchiment de capitaux […] tiennent principalement à l’anonymat, en particulier pour les blockchains délibérément développées afin d’effacer la traçabilité des transactions. Les plateformes proposant des services d’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs (services de change dits « crypto to crypto ») jouent actuellement un rôle prépondérant dans les circuits de blanchiment, en permettant de convertir des crypto-actifs reposant sur des blockchains traçables (Bitcoin, Ethereum) en crypto-actifs reposant sur des blockchains intraçables qui garantissent l’anonymat des transactions.

Par ailleurs, les crypto-actifs constituent un champ particulièrement propice à la commission de nombreuses escroqueries : manipulations de cours (dont les risques s’accroissent avec la concentration des activités de minage), cyber-attaques sur les plateformes de change ou sur les ordinateurs des utilisateurs (logiciel de rançons payables en crypto-actifs), faux sites d’investissement (scams) ou levées de fonds pour des projets fictifs.

Compte-tenu des risques identifiés, l’expansion continue de l’usage des crypto-actifs, la multiplication des métiers qui s’y rattachent, le développement des projets blockchains et des levées de fonds en crypto-actifs (ICO) appellent à accélérer les efforts internationaux et nationaux pour définir et mettre en œuvre un cadre de régulation, au moins en matière LCB/FT […].

 

La nature des soupçons traités par le service confirme plusieurs tendances :

– Blanchiment de fraude fiscale : il s’agit de particuliers qui reçoivent sur leurs comptes bancaires français ou étrangers des montants élevés en provenance de plateformes de change, le plus souvent étrangères. Il peut s’agir de résidents fiscaux français, qui expliquent qu’ils ont investi avec succès sur des crypto-actifs sans justifier de l’origine de leurs fonds. Il peut s’agir de non-résidents qui souhaitent faire transiter par la France ou y employer des revenus dissimulés à leur pays de résidence.

– Exercice illégal de la profession d’intermédiaire en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) : des particuliers développent leur propre activité commerciale de courtage en crypto-actifs à destination de tiers, sans avoir obtenu au préalable un agrément pour agir comme tel.

– Escroqueries : il s’agit des faux sites d’investissement non agréés (scams), dénoncés par l’AMF. Le développement de tels sites s’est accéléré au dernier trimestre de l’année 2017 en raison de l’envolée du cours du Bitcoin (Cf. chapitre 3 du présent rapport, p. 26-27).

– Cyberattaques : Tracfin a observé des flux financiers à destination de plateformes de change qui émanaient de sociétés françaises effectuant soudainement un achat isolé de bitcoins. Il s’agissait vraisemblablement de sociétés victimes de logiciels de rançon (ransomewares). Ces logiciels, développés par des pirates informatiques, sont introduits dans les serveurs des sociétés ciblées, et cryptent les données des ordinateurs des victimes afin d’en bloquer l’accès. Pour retrouver l’accès à leurs outils informatiques, les victimes doivent verser aux pirates une rançon payable en crypto-actifs (le plus souvent le bitcoin).

– Commerce de produits illicites : Tracfin traite enfin des flux financiers à destination de places de marché du darkweb hébergeant des plateformes d’achat ou de vente de produits illégaux : stupéfiants, armes, coordonnées bancaires volées, faux document d’identité, contenus pédopornographiques… Les transactions sur ces plateformes s’effectuent en crypto-actifs pour préserver l’anonymat des parties prenantes […].

 

Mise en place d’une équipe d’analystes dédiés

Afin d’approfondir son expertise et d’améliorer ses capacités d’investigation, Tracfin a créé au mois de juin 2018 une nouvelle division d’enquête dédiée à la cyber-criminalité financière, en spécialisant certains enquêteurs sur l’analyse de transactions en crypto-actifs.

Cette équipe dédiée poursuit trois objectifs :
– développer ses capacités d’analyse des transactions enregistrées sur les blockchains publiques ;
– renforcer ses liens avec les services d’enquête en pointe sur le sujet, en premier lieu les Douanes (Cyberdouanes) et la Gendarmerie (C3N) ;
– développer ses partenariats à l’international, l’environnement spécifique aux crypto-actifs et l’implantation à l’étranger de nombreux acteurs de ce secteur impliquant de recourir de façon accrue à la coopération avec les autres CRF.

Les analystes spécialisés de Tracfin sont également en mesure de judiciariser des dossiers d’introduction frauduleuse de données et de modification de données dans un système automatisé, ou encore d’entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données, sans préjudice des infractions financières […].

 

Échanges avec les professionnels déclarants sur les critères de risque

Les établissements de crédit sont confrontés à l’usage croissant des crypto-actifs par leurs clients. Or, les banques restent méfiantes face à ce type d’opérations, compte-tenu des difficultés qu’elles ont à identifier l’origine des fonds, et à distinguer entre les usages individuels, les activités de courtage ou de trading pour compte de tiers, et les usages illégaux.

Des critères de risque permettant de guider l’analyse afin de mieux caractériser d’éventuels soupçons sur des transactions liées aux crypto-actifs :
– l’ancienneté de la relation client ;
– le profil du client : âge, lieu de résidence, secteur d’activité ;
– le motif économique de l’entrée en relation ;
– la cohérence entre le montant des flux liés aux crypto-actifs et le profil du client ;
– le fonctionnement du compte : les transactions vers ou depuis les plateformes de change sont-elles ponctuelles ou répétées ? Le compte fonctionne-t-il exclusivement pour effectuer des transactions avec des plateformes de change ?
– dans le cas de flux émis vers des plateformes: sont-ils précédés peu de temps auparavant de transferts de montants comparables en provenance de tiers ? Dans ce cas, la justification de l’origine des fonds est-elle satisfaisante ?
– dans le cas de flux reçus des plateformes : peut-on les rapprocher de virements émis auparavant ? Les fonds reçus sont-ils immédiatement ré-investis ?
– le nom et la localisation des plateformes de change utilisées : toutes ne mettent pas en œuvre des mesures de conformité de même qualité ;
– dans la mesure du possible, la nature des crypto-actifs objets des transactions : certains crypto-actifs sont connus pour privilégier l’anonymat.

Les professionnels du secteur des crypto-actifs rencontrent de sérieuses difficultés dans leurs relations avec les établissements bancaires, à commencer par la tenue de comptes. D’où la nécessité de mettre en place une régulation robuste, qui puisse à la fois prendre en compte les risques spécifiques à ce nouveau secteur, tout en restant proportionnée et adaptée, de manière à permettre un développement vertueux des professionnels des crypto-actifs sur le territoire. Une régulation nationale trop rigide pourrait inciter ces acteurs à s’établir à l’étranger. Or, en matière LCB/FT, une fuite des acteurs entraînerait une perte de visibilité sur ce type d’actifs, faute de déclarants assujettis. Un nouvel équilibre reste à construire […].

 

Les réflexions internationales convergent pour mettre en place une régulation pertinente

La réglementation du marché des crypto-actifs est devenue un enjeu prioritaire en matière financière pour les autorités internationales, européennes et françaises. Des points de convergence se dégagent :

– Au niveau international, un groupe de travail du GAFI (le Policy and Development Group) s’attache à réviser les 40 recommandations qui forgent les dispositifs LCB/FT nationaux, afin d’y intégrer la question des crypto-actifs. Il s’attache pour cela à répertorier l’ensemble des activités liées aux crypto-actifs, afin de lister celles qui sont assimilables à des services financiers.

– Au niveau européen, la directive (UE) 2015/849, dite « 4ème directive anti-blanchiment », n’abordait pas le sujet des crypto-actifs. La France a néanmoins choisi d’assujettir les plateformes de change dès décembre 2016 (Cf. 7° bis de l’article L.561-2 du CMF). La directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 modifiant la 4ème directive prévoit l’obligation pour l’ensemble des États membres de l’UE d’assujettir au dispositif LCB/FT les plateformes de change et les fournisseurs de services de portefeuille de conservation (custodian wallet providers), et ce avant le 10 janvier 2020 (Cf. Article premier, 1) c) de la directive 2018/843).

– En France, le projet de loi PACTE, en discussion devant le Parlement à l’automne 2018, contient un volet dédié aux crypto-actifs, permettant d’introduire un cadre juridique pour les acteurs de ce secteur. Ce volet du projet de loi se fixe plusieurs objectifs :
º définir plus précisément la nature des services en crypto-actifs qu’il est nécessaire d’encadrer ;
º désigner la ou les autorités de supervision compétentes ;
º définir des obligations d’agrément ou d’enregistrement des différents acteurs auprès des superviseurs idoines. »

 

Source : economie.gouv.fr 

 


[1] Organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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