Mardi 3 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique l’amendement de Charles de Courson (LIOT) prévoyant d’imposer aux contribuables la déclaration les actifs numériques qu’ils détiennent dès lors que leur valeur atteint 100 000 euros.
« Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs et que la valeur totale des crypto-actifs qui y sont détenus, appréciée au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, est supérieure ou égale à 100 000 euros. »
Le dispositif viendrait compléter l’article 1649 bis C du Code général des impôts, qui impose déjà la déclaration des comptes détenus sur certaines plateformes étrangères. Il concernerait aussi bien les portefeuilles matériels (Ledger, Trezor…) que les wallets logiciels. La valeur serait appréciée au 31 décembre de chaque année et le défaut de déclaration pourrait être sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
Les députés ont finalement rejeté la proposition de Nicolas Sansu (GDR), qui souhaitait fixer le seuil à 5 000 euros. Ils ont donc préféré réserver ce précieux fichier aux cibles de haute valeur, un gain de temps pour les criminels qui parviendraient à y accéder.
Beaucoup de bruit pour rien
Le projet de loi de finances doit encore être examiné par le Sénat, puis faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un compromis entre les deux chambres. Or, compte tenu des divergences politiques et budgétaires, une grande partie des modifications votées par les députés ne sera pas retenue dans le texte final. En cas d’échec de la CMP, le Gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernière lecture, sur la base de son texte de départ avec éventuellement quelques amendements qu’il jugera opportun.
Autrement dit, cet amendement dangereux et irresponsable a de grande chance de finir dans la corbeille à papier de l’Assemblée, comme cela s’est déjà produit lors du précédent exercice budgétaire.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2701
