Mercredi 20 mai, les députés du Parlement européen et la Commission européenne ont examiné différentes possibilités de financement pour le budget à long terme de l’UE, notamment celles liées aux actifs numériques.
Ce débat s’inscrit dans la préparation du cadre financier pluriannuel 2028–2034 et porte sur le principe de nouvelles « ressources propres » destinées à financer une partie du budget européen. Il ne s’agit pas d’un texte législatif mais d’une phase de discussion politique autour de scénarios de recettes.
Au niveau du Parlement européen, les documents de séance et les synthèses du débat mentionnent explicitement la possibilité d’une taxation des gains en capital sur les actifs numériques. Le Parlement ne propose toutefois pas de mécanisme technique détaillé ni d’architecture fiscale précise : il s’agit d’une orientation générale dans le cadre du débat budgétaire. Cette option est ainsi présentée comme l’une des pistes possibles parmi d’autres, dans un ensemble regroupant notamment les jeux d’argent et les paris en ligne, où ils apparaissent comme un élément d’un panier de secteurs qualifiés par un député de « néfastes » et donc susceptibles d’être désincités par l’impôt.
Du côté de la Commission européenne, les éléments rapportés par la presse spécialisée (notamment Euronews, Politico et Agence Europe, à partir de documents internes transmis aux États membres) distinguent plusieurs scénarios techniques de financement liés aux actifs numériques. Deux options principales y apparaissent :
- une taxe sur le volume des transactions en actifs numériques, souvent modélisée autour d’un taux indicatif d’environ 0,1 % ;
- une taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques.
Ces deux options ne sont pas une proposition législative formelle, mais une simple projection budgétaire visant à estimer, sur des bases hautement spéculatives, le rendement potentiel de nouvelles ressources propres.
Sur le plan technique, la mise en œuvre d’une taxation des transactions en actifs numériques semble difficilement possible lorsqu’elles se déroulent en dehors de plateformes centralisées. Une part importante de l’écosystème repose sur des transferts pseudonymes et des échanges pair-à-pair, et des réseaux de second niveau comme le Lightning Network rendent également la traçabilité des flux infiniment plus complexe. Par ailleurs, une transaction sur blockchain ne correspond pas nécessairement à une mutation économique : il peut s’agir d’un simple transfert entre adresses contrôlées par un même acteur, ce qui compliquerait la qualification fiscale.
À l’inverse, une taxation des plus-values s’inscrit davantage dans les cadres fiscaux déjà existants dans les États membres. Elle poserait néanmoins des questions d’harmonisation. En France, par exemple, la fiscalité des plus-values sur actifs numériques est déjà structurée autour d’un taux de 31,4 %. L’ajout d’un niveau européen de taxation viendrait augmenter de façon déraisonnable la pression fiscale des pays les plus taxateurs.
Une harmonisation complète des niveaux nationaux apparaît également peu probable compte tenu des divergences fiscales entre États, de l’insatiable appétit d’impôts de la France et des contraintes d’unanimité au Conseil. On pourrait évidemment imaginer un dispositif européen fixant des bases communes ou un taux minimal, laissant aux États membres la possibilité d’appliquer une fiscalité supérieure. Mais dans ce cas, où seraient les revenus supplémentaires pour l’Europe ?
Ces éléments restent toutefois au stade de scénarios de travail. Aucun texte législatif définissant une taxe européenne sur les actifs numériques, qu’elle porte sur les transactions ou sur les plus-values, n’a encore été formellement proposé sous forme de directive ou de règlement.
Sources :
politico.eu
euronews.com
europarl.europa.eu
