L’amendement n°2728 présenté par Pierre Person, Eric Bothorel et Jean-Michel Mis, a été adopté hier par l’Assemblée Nationale contre l’avis du gouvernement. La Caisse des dépôts et consignations devra désormais proposer des services de dépôts et de paiement aux acteurs (intermédiaires sur les marchés des cryptomonnaies ou « émetteurs de jetons ») ayant obtenu l’agrément de l’AMF en cas de refus par une autre banque.
« Nous avons auditionné près de 150 agents économiques qui travaillent sur le sujet. La première des inquiétudes est en effet le droit aux comptes, qui, pour de nombreux entrepreneurs de la blockchain, est fermé, de manière presque discrétionnaire par les banques. Ces entrepreneurs n’ont pas la possibilité de faire valoir ce droit.
J’entends les arguments avancés par le Gouvernement comme par l’opposition. Pour autant, on aura beau créer un régime fiscal lisible, une réglementation stable et efficace, qui rendra la place française attractive, si nos entrepreneurs n’ont pas la possibilité d’ouvrir un compte en France, ils quitteront le pays. C’est d’ailleurs ce qu’il se passe la plupart du temps : bien souvent, un tel refus est la première étape, pour un entrepreneur français qui souhaite investir en France, vers la création de son business model à l’étranger.
Il faut donc que nous apportions une réponse. Trois choix s’offrent à nous. Le premier est de ne rien faire. Dans ce cas, la réglementation que nous sommes en train d’adopter sera inopérante.
Le deuxième est de considérer qu’à moyen terme, la labellisation sera implicitement un levier pour se saisir de la question. Cela prendra néanmoins du temps.
Le troisième est d’avoir une position un peu radicale, plus contraignante, celle de faire entrer des acteurs comme la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations dans le jeu. Pour autant, il y a besoin d’un signe de la part du législateur et des pouvoirs publics, sans lequel nous n’arriverons à rien. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre six mois de retard sur un tel sujet.
Pour conclure, tout le monde ici est d’accord pour dire que ce sujet n’est pas politique. Je regrette cependant que certaines administrations et institutions s’en servent à des fins politiques.
Je souhaite que, tous ensemble, nous défendions un écosystème qui a vocation à se développer. » – Pierre Person (député LREM).
L’amendement :
« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑26 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation, et à l’étendre aux prestataires de services de jetons définis au nouvel article L549‑26. »
Source : assemblee-nationale.fr
