Bity SA a lancé en juillet dernier une action en justice contre l’Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés (la FINMA). La plateforme d’échange de cryptomonnaies conteste une ordonnance qui limite l’achat de Bitcoin sans identification du client à 1000 francs suisses par mois – quand la loi autorise 5000 CHF par transaction en espèces – et qui impacte directement l’activité de ses guichets automatiques.
« Si la Suisse a accueilli le Bitcoin et les crypto-monnaies ces dernières années, la FINMA a constamment attaqué les libertés financières autour du Bitcoin et des autres crypto-monnaies.
- La FINMA a commencé à considérer TOUTES les transactions cryptographiques comme à haut risque, car elles POURRAIENT contribuer au blanchiment d’argent sans fournir aucune preuve . Les transactions à haut risque nécessitent plus de surveillance et d’efforts car elles sont généralement considérées comme des exceptions. L’industrie est obligée de traiter chaque client comme un client à haut risque, ce qui entraîne des exigences de conformité plus importantes que les acteurs traditionnels. Bien que nous soyons disposés à adhérer aux mêmes règles que le reste du secteur financier, nous ne pensons pas qu’il soit approprié d’utiliser des règles d’exception comme norme. C’est un fardeau pour tous nos clients, les obligeant à divulguer des quantités excessives d’informations.
- La FINMA a commencé à forcer l’industrie à utiliser des mesures techniques (preuve de contrôle), introduisant une complexité qui nuit à la nature conviviale du Bitcoin et des crypto-monnaies. Encore une fois, cela oblige nos clients à adopter des méthodes beaucoup plus complexes pour interagir avec leurs propres crypto-monnaies.
- La FINMA a imposé une limite de 1000 CHF pour les transactions cryptographiques, tandis que la limite légale pour les transactions en espèces reste à 5000 CHF. Ils ont suivi une directive du GAFI qui n’a aucune autorité démocratique en Suisse.
- Même avant que la limite de 1000 CHF n’ait eu d’effet, MAINTENANT, la FINMA a changé cette limite en 1000 CHF PAR MOIS.
Pour effectuer la dernière modification, la FINMA n’a même pas pris la peine de faire une ordonnance. Ils ont envoyé un simple e-mail en utilisant un article du Blick comme référence. Après cet e-mail, l’industrie a protesté, la FINMA a donc dû prendre une ordonnance en bonne et due forme.
En mars 2022, la FINMA a ouvert une procédure de consultation pour la révision de l’ordonnance LBC-FINMA.
Il n’y a pas eu de contribution unique en faveur de la position de la FINMA. Mais la FINMA décide toujours de mettre en œuvre un changement qui supprime en réalité la possibilité d’effectuer des transactions sans KYC sur Bitcoin ATM. La nouvelle version comprend également une attaque contre les « méthodes de paiement anonymes », un concept inventé par la FINMA, sans LOI.
Dans le même temps, le Conseil fédéral a publié un rapport le 9 décembre 2022 indiquant (à propos de l’argent liquide) : “(l’argent liquide) … protège la vie privée et permet aux personnes non bancarisées et à celles qui n’ont pas accès aux moyens de paiement sans numéraire de participer à l’économie (inclusion financière). La disparition généralisée du cash doit donc être évitée, d’autant plus qu’aucune alternative équivalente sans cash n’est disponible.”
Nous pensons que le Bitcoin et les crypto-monnaies SONT une alternative possible à l’argent liquide, mais maintenant la FINMA essaie de s’assurer que cette alternative ne se concrétise JAMAIS. Cela montre que la FINMA travaille CONTRE les objectifs politiques du Conseil fédéral.
Cette ordonnance présente un certain nombre de problèmes juridiques graves. Nous estimons qu’elle a été prise en violation de plusieurs articles de la loi sur la surveillance des marchés financiers. »
L’ouverture d’une action en justice devant le Tribunal administratif fédéral a coûté 20.000 CHF de frais de justice auxquels s’ajoute une taxe initiale de 3.000 CHF. Comme la procédure durera longtemps, d’autres frais s’ajouteront par la suite. Pour y faire face, et comme le combat mené ne concerne pas seulement Bity, la plateforme vient de lancer un fonds juridique auquel tout le monde peut participer.
Pour y contribuer : https://btcpay.nymte.ch/apps/2aks2XSx8ogQFc2CPuKVben8KNcP/crowdfund
Les pièces du dossier :
Plainte initiale
Annexes de la plainte initiale
Récépissé du Tribunal administratif fédéral
