La Régie de l’énergie du Québec examine en ce moment une demande d’Hydro-Québec, société d’État de production, de transport et de distribution de l’électricité, qui souhaite appliquer des tarifs dissuasifs aux mineurs de bitcoins et de cryptomonnaies. Le distributeur affirme en effet « ne pas être en mesure de répondre à l’ensemble des demandes » car « toute la capacité disponible du réseau de distribution et du réseau de transport serait requise » pour les satisfaire.
Dans l’attente d’une décision définitive, la Régie de l’énergie a décidé hier de reconduire l’ordonnance de sauvegarde émise le 18 juin 2018, pour une période additionnelle de 15 jours, se terminant le 13 juillet 2018. Cette ordonnance autorise provisoirement le distributeur à « suspendre le traitement des demandes des clients pour un usage cryptographique lié aux chaînes de blocs », à créer une « nouvelle catégorie de clients pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs » et à appliquer un tarif dissuasif aux abonnements existants « pour usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs »
Extrait de la décision du 28 juin 2018 :
Le 14 juin 2018, Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité a déposé à la Régie de l’énergie […] une demande relative à la fixation de tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.
Le Distributeur a proposé à la Régie de traiter la Demande en trois étapes :
a) De façon urgente, approuver la nouvelle catégorie de clients pour un usage cryptographique appliqué aux chaîne de blocs et :
– fixer provisoirement les conditions de service pour suspendre le traitement des demandes des clients pour un usage cryptographique lié aux chaînes de blocs ;
– fixer un tarif dissuasif applicable à toute substitution d’usage à un abonnement existant pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs et à tout accroissement de puissance à un abonnement existant pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs et ajuster les tarifs ;
– ajuster les conditions applicables aux réseaux municipaux en ce qui a trait à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.
b) Approuver, par décision à être rendue d’ici le 16 juillet 2018, les éléments du processus de sélection des demandes.
c) Au terme d’une étude complète du dossier, fixer les tarifs et conditions de service relatifs à un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs […]
À ce stade du dossier, après avoir entendu le Distributeur, l’AREQ et les observations des personnes intéressées, la Régie est d’avis que, pour rendre une décision éclairée, elle doit disposer d’un délai additionnel et avoir en main les réponses du Distributeur à sa DDR, lesquelles lui seront transmises au plus tard le 5 juillet 2018.
Conséquemment, la Régie est d’avis qu’en raison des circonstances exceptionnelles invoquées par le Distributeur, il est dans l’intérêt public qu’elle agisse avec prudence et reconduise l’ordonnance de sauvegarde émise le 18 juin 2018, pour une période additionnelle de 15 jours, se terminant le 13 juillet 2018.
Pour ces motifs, La Régie de l’énergie : RECONDUIT provisoirement, pour une période se terminant le 13 juillet 2018, la nouvelle catégorie de clients pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs décrite à la décision D-2018-073 ;
RECONDUIT provisoirement, pour une période se terminant le 13 juillet 2018, l’ordonnance provisoire prévue au paragraphe 50 de la décision D-2018-073.
[Le paragraphe 50 autorise le distributeur à suspendre le traitement des demandes des clients pour un usage cryptographique lié aux chaînes de blocs ; et l’autorise à appliquer un tarif dissuasif aux abonnements existants « pour usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs ».]
