A compter du 18 décembre 2020, toutes les sociétés pratiquant en France « l‘achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques » devront être enregistrées auprès de l’AMF en tant que Prestataire de Service sur Actifs Numériques (PSAN). A cette heure, trois entreprises ont obtenu ce statut : Coinhouse, Coinhouse Custody, et StackinSat.
D’après les informations que nous avons pu obtenir, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) aurait reçu à peu près une centaine de dossiers dont la moitié « peuvent être considérés comme des dossiers sérieux ». La grande majorité des demandes concerne la « conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques » et « l’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal« . Une vingtaine de dossiers est actuellement en cours d’instruction, les autres sont encore incomplets. Plusieurs des dossiers actuellement à l’étude pourraient aboutir dans les prochaines semaines.
Outre les dossiers des startups françaises comme Paymium, Digital Services (Zebitex, Zebitcoin, Digycode), Deskoin, Keplerk, Bitcoin Lyon, Just Mining ou LGO (et bien d’autres encore), il y aurait également des candidatures d’acteurs venant de l’étranger, la plupart européens, mais également certains hors de l’Union Européenne. Enfin nous savons qu’au moins « une grande banque française serait susceptible d’avoir déposer un dossier PSAN ».
Nous n’avons pas pu obtenir d’informations sur d’éventuels dossiers d’exchanges comme Kraken, Coinbase ou Binance. Sur ce point il est d’ailleurs très probable que certaines de ces grandes plateformes étrangères se passeront tout simplement de cet enregistrement et continueront à servir leurs clients français. Elles le feront d’ailleurs en toute légalité puisque l’article 42 de la Directive MiFID 2 précise que « lorsqu’un client […] établi ou se trouvant dans l’Union déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou l’exercice d’une activité d’investissement par une entreprise d’un pays tiers, l’obligation de disposer [d’un agrément] ne s’applique pas ».
Ainsi dans un document publié par l’AMF le 22 septembre, on comprend qu’un prestataire qui n’a ni local ni automate ni d’adresse en France, qui n’exploite pas de réseaux de distribution à destination de clients résidant ou établis en France et qui ne dispose pas d’un nom de domaine en .fr, pourra continuer de servir des clients français. La question de la promotion auprès du public est plus délicate, car si théoriquement ces entreprises étrangères « non-enregistrées » n’auront pas le droit non plus de faire de la publicité en France, on voit mal comment on pourra leur interdire des actions de promotion sur internet qui cibleront également des internautes résidant ou établis en France.
D’après les retours que nous avons de certaines entreprises candidates, le dialogue avec l’AMF est constructif et la petite équipe en charge des dossiers PSAN est réactive. En revanche les dossiers sont souvent bloqués par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui semble assez peu à l’aise avec les cryptomonnaies et dont les exigences se traduisent souvent par des surcoûts difficiles à supporter pour les plus petites startups du secteur.
Mise à jour du 16 octobre 2020 : Cinq entreprises françaises ont désormais le statut de PSAN : Coinhouse, Coinhouse Custody, StackinSat, LGO et SheeldMarket. Interrogé par Gregory Raymond du magazine Capital, l’AMF précise qu’elle se réserve le droit de publier une « liste noire des PSAN non enregistrés », de « communiquer une mise en garde au public » et « par la suite de demander en justice des ordonnances pour le blocage de l’accès aux sites illicites dans la mesure où l’activité de PSAN sans enregistrement obligatoire est passible de sanctions pénales ». L’Autorité ajoute qu’elle « pourra faire preuve d’une certaine tolérance au début, au cas par cas, avec les acteurs qui ont déposé leur dossier d’enregistrement obligatoire en temps opportun et dont la procédure d’enregistrement serait très avancée ». [Source]
