Traduction du texte de la loi Bitcoin, telle qu’elle a été adoptée le 9 juin 2020 par l’assemblée législative du Salvador :
L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU SALVADOR
CONSIDÉRANT:
- Que conformément à l’article 102 de la Constitution de la République, l’Etat a l’obligation de promouvoir et de protéger l’entreprise privée, en créant les conditions nécessaires pour accroître la richesse nationale au profit du plus grand nombre d’habitants,
- Qu’en vertu du décret législatif № 201, publié au Journal officiel numéro 241, volume 349, en date du 22 décembre 2000, le dollar des États-Unis a été adopté comme monnaie légale,
- Qu’environ soixante-dix pour cent de la population n’a pas accès aux services financiers traditionnels,
- Qu’il est du devoir de l’État de faciliter l’inclusion financière de ses citoyens afin de mieux garantir leurs droits,
- Qu’afin de favoriser la croissance économique de la nation, il est nécessaire d’autoriser la circulation d’une monnaie numérique dont la valeur répond exclusivement aux critères du marché libre, afin d’accroître la richesse nationale au profit du plus grand nombre,
- Que selon les considérations précédentes, il est essentiel d’édicter les règles de base qui régiront le cours légal du bitcoin,
DÉCRÈTE donc ce qui suit :
LOI BITCOIN
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1. Le but de cette loi est de réglementer le bitcoin en tant que monnaie ayant cours légal avec pouvoir libérateur illimité pour toute transaction, pour tout type de transaction que les personnes physiques ou morales publiques ou privées exigent de réaliser.
Ce qui est mentionné au paragraphe précédent ne fait pas obstacle à l’application de la loi d’intégration monétaire.
Art. 2. Le taux de change entre le bitcoin et le dollar des États-Unis (nommé par la suite USD), sera librement établi par le marché.
Art. 3. Les prix peuvent être exprimés en bitcoin.
Art. 4. Les contributions fiscales peuvent être payées en bitcoin.
Art. 5. Les échanges en bitcoins ne seront pas soumis à l’impôt sur les plus-values, comme toute monnaie ayant cours légal.
Art. 6. À des fins comptables, l’USD sera utilisé comme devise de référence.
Art. 7. Tout agent économique doit accepter le bitcoin comme moyen de paiement lorsqu’il est demandé par quiconque acquiert un bien ou un service.
Art. 8. Sans préjudice des actions du secteur privé, l’État fournira des alternatives permettant à l’utilisateur d’effectuer des transactions en bitcoin et d’avoir une convertibilité automatique et instantanée de bitcoin en USD s’il le souhaite. Par ailleurs, l’Etat favorisera la formation et les mécanismes nécessaires pour que la population puisse accéder aux transactions en bitcoins.
Art. 9. Les limitations et les opérations des alternatives de conversion automatique et instantanée de bitcoin en USD fournies par l’Etat seront précisées dans des règlements édictés à cet effet.
Art. 10. Le pouvoir exécutif créera la structure institutionnelle nécessaire pour appliquer cette loi.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 11. La Banque centrale de réserve et la Surintendance du système financier édicteront les règlements correspondants dans le délai mentionné à l’article 16 de la présente loi.
Art. 12. Ceux qui, par fait évident et notoire, n’ont pas accès aux technologies qui leur permettent d’effectuer des transactions en bitcoin sont exclus de l’obligation exprimée à l’art. 7 de cette loi. L’État favorisera la formation et les mécanismes nécessaires pour que la population puisse accéder aux transactions en bitcoins.
Art. 13. Toutes les obligations en argent exprimées en USD, existant avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être payées en bitcoin.
Art. 14. Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État garantira, par la création d’un trust à la Banque de développement du Salvador (BANDESAL), la convertibilité automatique et instantanée du bitcoin en USD nécessaire aux alternatives prévues par le Etat mentionné à l’art. 8.
Art. 15. Cette loi aura un caractère spécial dans son application concernant d’autres lois qui règlent la matière, abrogeant toute disposition qui la contredit.
Art. 16. Le présent décret prendra effet quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal Officiel.
Source : asamblea.gob.sv
