Alors que la première version de la loi sur l’influence commerciale sur les réseaux sociaux adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyait que seuls les PSAN [1] agréés [2] pourraient avoir recours aux influenceurs, la Commission des Affaires économiques du Sénat vient d’adopter un amendement élargissant l’exception à l’ensemble des plateformes enregistrées auprès de l’AMF [3].
« Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits suivants : […] Les actifs numériques, à l’exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 dudit code, soit dans le cas où l’annonceur n’entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 précités. »
L’ensemble du texte devra encore être discuté au Sénat en séance publique les 9 et 10 mai 2023, puis il passera en commission mixte paritaire [4] d’ici fin mai, avant un vote final à l’Assemblée nationale, autour de fin juin.
Mise à jour du 9 mai : Le Sénat a adopté le texte permettant aux influenceurs d’être rémunérés par les entreprises enregistrées PSAN et les émetteurs d’ICO disposant du visa de l’AMF.
Source : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/489/Amdt_COM-48.html
[1] Prestataires de services sur Actifs Numériques
[2] Jusqu’ici aucun PSAN n’a pu obtenir cet agrément
[3] Autorité des marchés financiers
[4] Commission composée de sept députés et sept sénateurs
