Après de longs mois de travail et plus d’une centaine d’auditions, la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur les usages des blockchains et autres technologies de certification de registres, a présenté aujourd’hui son rapport d’information sur les chaînes de blocs. Le document, dont la version finale sera publiée vendredi, s’achève par une vingtaine de propositions visant à soutenir la recherche, à favoriser la création d’un écosystème français et à développer et les usages des blockchains.
Les rapporteurs [1] préconisent notamment :
– de reconnaître le crypto-minage comme une activité électro-intensive bénéficiant des tarifs préférentiels de l’électricité, afin de maintenir cette activité en France.
– d’améliorer le dispositif fiscal proposé dans le PLF pour 2019, notamment en ne fiscalisant les plus-values liées aux crypto-échanges qu’au moment où celles-ci sont encaissées sur un compte bancaire traditionnel.
– de favoriser la création d’un écosystème suffisamment mature pour que se développe une blockchain ouverte issue d’initiatives françaises ou européennes, alimentées par des financements publics de soutien à la recherche et au développement, sur le modèle de l’intelligence artificielle.
– d’accentuer les efforts de recherche interdisciplinaire (informatique, économie, droit) sur le potentiel applicatif des smart contracts, qui représentent l’avenir des blockchains, par exemple par le biais d’une équipe Inria Sorbonne-Paris School of Economics.
– d’envisager la création d’une « monnaie » numérique émise par la banque centrale.
– d’évaluer l’intérêt de consacrer dans la loi le statut de tiers de confiance numérique chargé d’assurer la protection de l’identité ; des documents, des transactions et en mesure d’auditer et de certifier les protocoles blockchains.
– de créer au sein de la DINSIC un groupe de travail transversal chargé d’une mission d’évaluation des conditions du développement de la technologie des blockchains dans la vie économique et sociale et de son usage par les collectivités publiques.
– de favoriser l’émergence d’équipes interdisciplinaires et autonomes en fléchant les crédits du PIA ou de l’ANR vers le financement pérenne de telles structures de recherche agiles et conditionner ce financement à la recherche d’une issue commerciale ou industrielle.
– d’établir une « vision prospective partagée des emplois et des compétences » en vue de structurer une sous-filière blockchains au sein de la filière numérique.
– d’engager une réflexion au niveau européen et français permettant l’établissement d’un régime de responsabilité permettant d’appréhender les usages des protocoles fondés sur la technologie des blockchains.
– d’examiner la nécessité d’une adaptation des normes européennes et nationales du droit de la consommation au regard des usages permis par les protocoles fondés sur la technologie des blockchains.
– d’évaluer les conditions d’application du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « règlement RGPD). Soutenir la réalisation des projets de recherche et développement de nature à renforcer les capacités de chiffrement des protocoles fondés sur la technologie des blockchains.
– de garantir un cadre de régulation des cryptoactifs qui réponde à l’exigence de protection des investisseurs français.
– de faire évoluer les équilibres du projet de loi « PACTE » pour que la régulation des services financiers et bancaires soit clairement distincte des services tiers en matière de cryptoactifs.
– de garantir un droit au compte en dernier ressort, assuré par la Caisse des dépôts et consignations, par la Banque de France ou par la Banque postale, pour les acteurs ayant bénéficié du visa de l’AMF.
– de mener une revue générale des normes susceptibles de conditionner l’essor de la technologie des blockchains.
– d’envisager une adaptation du régime applicable en matière de preuve électronique et de signature numérique par une révision du règlement du règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014. Appuyer les initiatives tendant à favoriser l’établissement de standards européens ou internationaux pour le fonctionnement des blockchains.
– d’inscrire dans le droit de l’Union européenne une définition permettant de caractériser les protocoles fondés sur la technologie des blockchains, ainsi que ses principaux usages. Évaluer les normes susceptibles d’affecter le développement de la technologie et envisager les ajustements nécessaires, notamment dans le domaine du droit de la concurrence et du commerce électronique.
– de favoriser l’engagement d’une politique européenne intégrée sur la base des objectifs fixés par la déclaration adoptée par les États membres le 10 avril 2017 en vue de l’établissement d’une coopération sur un partenariat européen pour les blockchains.
– de poursuivre la réflexion sur les chantiers de transformation qui pourrait être conduite grâce à la blockchain dans l’amélioration des services publics grâce au potentiel de certification, de reconnaissance de l’identité numérique et d’archivage des blockchains, par exemple pour favoriser la participation citoyenne (organisation de consultations locales dématérialisées et sécurisées), pour délivrer plus rapidement des titres administratifs (carte grise, dossier médical partagé, carte Vitale, K Bis, numéro Sirene, etc.) ou pour archiver en confiance des diplômes universitaires ;
– de poursuivre la réflexion sur la structuration et l’animation des filières économiques (agroalimentaire, télécommunications, énergie, automobile), grâce à l’impulsion, au départ au moins, d’acteurs de confiance et reconnus tout au long de ces filières (interprofessions, régulateurs, entités publiques).
> Le rapport complet
[1] Laure de La Raudière, députée « Agir-La droite constructive » d’Eure-et-Loir, et Jean-Michel Mis, député LREM.
