Le 28 octobre 2025, Éric Ciotti et une quinzaine de députés du groupe UDR ont déposé une ambitieuse proposition de loi visant à « adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies ».
L’initiative s’inspire des stratégies américaines et propose la création d’une réserve nationale de bitcoins, alimentée par le minage adossé à l’excédent nucléaire, les saisies judiciaires et les paiements d’impôts en cryptos. Par ailleurs, le texte propose d’autoriser les stablecoins en euros pour les transactions quotidiennes, d’intègrer les crypto-actifs aux PEA et d’assouplir la fiscalité sur l’électricité pour le mining, tout en s’opposant fermement à l’euro numérique.
Selon Grégory Raymond (TheBigWhale), « cette proposition de loi a 99 % de chances de ne pas aboutir car le parti UDR est trop petit et n’a pas cherché à co-construire le projet avec d’autres forces politiques. Ce texte ne devrait même pas être débattu au Parlement. »
Le texte
PROPOSITION DE LOI
visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric CIOTTI, M. Charles ALLONCLE, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, Mme Hanane MANSOURI, M. Matthieu BLOCH, députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une révolution monétaire est en marche, menée par le jeton de monnaie électronique (Bitcoin). Le Bitcoin et les cryptoactifs sont les symptômes et les outils d’une révolution monétaire, commerciale, économique et donc, en un mot, politique.
Ainsi que le reconnaissait le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau le 25 septembre dernier, une « révolution de la monnaie » est en cours. ([1])
La France, en retard, doit prendre la mesure des changements en cours et s’adapter rapidement, faute de quoi sa situation monétaire et économique pourrait s’en trouver dégradée.
Cette proposition de loi dressera en premier lieu le constat de la révolution en cours, les réponses apportées par d’autres pays, en particulier les États-Unis, et les implications pour la souveraineté et l’économie françaises (I).
Elle détaillera ensuite les trois axes permettant à la France de s’adapter pour faire face aux enjeux de souveraineté stratégique par la mise en place d’une réserve stratégique de bitcoins, de souveraineté monétaire par l’encouragement au développement des stablecoins en euros et enfin de développement économique par la facilitation de l’entrepreneuriat et l’investissement dans les cryptoactifs (II).
Enfin, le dispositif proposé complètera cette proposition de loi (III).
I. Constat
A. Le Bitcoin et les cryptomonnaies, une révolution profonde
Une monnaie de réserve au même titre que l’or, le Bitcoin
Introduit par une technologie de rupture, cet « or numérique », selon les termes-mêmes de Jérôme Powell, président de la Banque centrale américaine (FED) ([2])°, est en train de remodeler l’équilibre monétaire international.
D’un nombre de jetons limité à 21 millions à terme, il est facilement conservable, divisible, et échangeable sans tiers de confiance, pour des coûts de transaction minimes.
Une révolution des systèmes de transaction : l’irruption des stablecoins
Il est suivi par une autre révolution, celle des stablecoins, qui sont des cryptomonnaies arrimées à une monnaie fiduciaire comme l’euro ou le dollar.
Par leur facilité d’échange et leurs coûts de transaction faibles, ils entrent en concurrence directe avec le système bancaire traditionnel et les réseaux de paiement classiques. Ils posent un défi géopolitique majeur en devenant le versant numérique de la guerre monétaire en cours, en permettant en particulier aux États-Unis d’exporter leur dette tout en dollarisant le monde entier, Europe comprise.
Un bouleversement technologique et industriel
Il s’agit enfin d’une révolution technologique et financière, qui promeut par d’autres systèmes de nouvelles manières de financer des projets, de stocker de la valeur, et de garantir la propriété. Ainsi, les projets de « tokenisation » d’actifs réels, autrement dit de transposition numérique et à frais réduits d’actifs réels tels que des actions, des prêts ou même des œuvres d’art, promettent de changer radicalement la gestion des actifs financiers, et donc, avec eux, l’industrie financière ou encore les problématiques autour de l’identité et des droits de propriété numériques.
B. La genèse : la crise financière et économique de 2008-2009 et la création monétaire immodérée
À l’origine de cette rupture, la crise financière de 2008-2009, qui engendre une injection massive de monnaie dans l’économie.
Or, ces injections de liquidités se traduisent par une hausse durable et généralisée des prix, ce qui a un effet néfaste sur le pouvoir d’achat réel des agents économiques, en réduisant leur pouvoir d’achat.
Une réponse politique prenant la forme d’une nouvelle technologie
Partant, une personne ou une équipe sous pseudonyme décide de créer un protocole appelé Bitcoin, dont les trois caractéristiques majeures sont : le caractère non-manipulable, grâce à sa décentralisation, la rareté, avec la limite des unités en circulation fixée à 21 millions, et enfin l’échangeabilité sans tiers de confiance. Cette technologie résout le problème de la double-dépense qui justifiait jusqu’alors la nécessité d’un tiers de confiance, et avait conduit à rendre incontournable le secteur bancaire.
En synthèse, un système monétaire et financier alternatif, répondant aux maux dont souffre le système actuel :
– émission continue de monnaie dégradant la valeur de la monnaie fiduciaire, ce qui, dans des cas extrêmes, engendre hyperinflation et pauvreté généralisée, comme au Venezuela ou, dans une moindre mesure, en Argentine et en Turquie. Comme en témoigne la nouvelle lauréate du prix Nobel de la paix María Corina Machado : « Aujourd’hui, le Bitcoin contourne les taux de change imposés par le gouvernement et aide ainsi une grande partie de notre population. D’outil humanitaire, il est devenu un moyen de résistance essentiel. Nous sommes reconnaissants de la bouée de sauvetage que le Bitcoin offre et nous réjouissons de l’adopter dans un nouveau Venezuela démocratique. »
Il ne s’agit donc pas d’une question technique mais économique et éminemment politique.
– réseaux de transactions centralisés, lents et coûteux, avec leurs conséquences négatives afférentes : contrôle potentiel des utilisateurs, suivi de leurs dépenses, interdiction de certaines transactions, extraterritorialité du droit, censure financière des opposants politiques. Ainsi, en 2014, pour avoir violé les embargos américains contre Cuba, l’Iran et le Soudan, la banque française BNP Paribas fut contrainte de payer une amende de 8,9 milliards de dollars aux États-Unis.
Il ne s’agit pas ici non plus de « simples » considérations techniques de transferts d’argent anodins mais bien de problèmes politiques, de souveraineté et de prédominance, en l’occurrence du dollar, dans les échanges internationaux.
Ce constat est d’autant plus vrai depuis la fin de la convertibilité or-dollar successive à compter de 1971, qui fait du dollar, de facto, la monnaie de réserve et d’échange prédominante dans le monde, alors même que ses règles d’émission sont une compétence exclusive du gouvernement américain et que les systèmes de transaction sont dominés par des acteurs américains, Visa et Mastercard.
– Outre ces questions éminemment politiques, le système bancaire fait face à une crise dans certains pays dont la France, au détriment des consommateurs : trop forte concentration bancaire, absence de concurrence, informatisation tardive, ce qui engendre des frais, des délais et un service insatisfaisant.
C. Une nouvelle crise financière couve…
La dette américaine atteint aujourd’hui des montants records, à 36 220 milliards de dollars. Or, un moyen classique de réduction de cette dette passe par la dévaluation de la monnaie, par exemple par une forte émission monétaire.
Or, étant de facto sous l’influence américaine dans nos échanges commerciaux, la France, à l’instar d’autres pays, se retrouve en train de financer cette dette.
Cette situation n’est pas nouvelle mais, avec une dette hors-de-contrôle depuis la crise financière de 2007-2009 et la crise sanitaire, qui a correspondu à une émission monétaire sans précédent, elle interroge sur la capacité réelle des États-Unis à pouvoir la maintenir sous contrôle, autrement dit à pouvoir à maintenir le ratio dette/PIB à un niveau acceptable.
…qui entraîne un bouleversement de l’ordre monétaire mondial
La crise monétaire et financière mondiale couve donc depuis de nombreuses années.
La révolution du Bitcoin n’est par conséquent ni un accident, ni une simple fantaisie technologique.
D. Les États-Unis sont en pointe dans l’avènement de ce nouvel ordre monétaire mondial
Avec l’arrivée de Donald Trump au pouvoir aux États-Unis début 2025, la première puissance mondiale a enfin saisi les pistes ouvertes par cette innovation.
En mars 2025, le président américain Donald Trump a signé un décret exécutif établissant une réserve stratégique de bitcoins. Les États-Unis sont réputés détenir à ce jour 213 297 bitcoins, valorisés plus de 25 milliards de dollars à l’heure de la rédaction de cette proposition de loi – automne 2025. Le montant exact de ces bitcoins reste à confirmer. Cela représenterait 1 % de l’offre totale de bitcoins.
Cynthia Lummis, sénatrice américaine nommée à la tête de sous-commission du Sénat sur les actifs numériques le 24 janvier, propose d’acheter 200 000 bitcoins par an jusqu’en 2030, soit 1,2 million de bitcoins à terme. Ajouté à leur stock existant, les États-Unis pourraient donc détenir dans six ans plus de 1 413 000 bitcoins, soit 6,7 % de l’offre totale de bitcoins.
Premier atout, un nouvel actif de réserve
Première corde à l’arc des Etats-Unis, cette réserve pourrait répondre à la crise de la dette américaine : en détenant du Bitcoin, au même titre que l’or, l’État dispose d’une réserve rare dont la revalorisation progressive permet de compenser l’érosion monétaire et d’alléger mécaniquement le poids réel de sa dette publique.
Par comparaison, la France ne détient peu ou pas de bitcoins ; l’Allemagne a vendu son stock à l’été 2024. Les autres grandes puissances détentrices de bitcoins sont à ce jour la Chine et le Royaume-Uni.
En matière de souveraineté financière, la détention d’une monnaie de réserve telle que l’or est une constante de notre politique. Ainsi, la France, sur 37 000 tonnes d’or détenues par les banques centrales, en détient 2 437 ([3]), soit 6,6 % du total. Ce montant représente environ 275 milliards d’euros. La France se hisse donc au 4ème rang dans le classement international des pays détenteurs d’or.
Les Américains détiennent 8 133 tonnes, soit 22 % du total.
Deuxième atout, un bouleversement de l’ordre monétaire à l’avantage des Etats-Unis
Deuxième corde à l’arc des Américains, les systèmes de transaction, aujourd’hui concentrés autour du réseau « SWIFT », étroitement contrôlé, et deux opérateurs privés américains, Visa et Mastercard et l’utilisation prédominante du dollar dans les échanges internationaux, même entre pays autres que les États-Unis.
Le contrôle politique qu’implique cette domination ainsi que la mauvaise tenue des finances américaines conduisent depuis de nombreuses années, pour des raisons plus ou moins légitimes, de nombreux pays à tenter de mettre en place des réseaux transactionnels indépendants, en particulier les BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud. Faute d’accord politique et d’unité stratégique, ces velléités sont restées à l’ordre de projet.
Néanmoins, la décrue du dollar est réelle : selon la Banque centrale européenne, la part du dollar dans les réserves de change mondiales est passée de 73 % en 1999 à 58 % en 2025. ([4]) L’euro est relativement stable, à 18 % en 1999 et 20 % actuellement.
En revanche, la prédominance de systèmes américains dans les échanges n’a jamais été aussi forte, avec, en 2022, 35 % du volume d’utilisation des cartes bancaires créditées à Visa et 20 % pour Mastercard, soit 55 % du total, sans compter d’autres entreprises américaines moins importantes.
Outre que ces entreprises facturent des commissions importantes – jusqu’à 2 % de la transaction – ces données témoignent surtout d’une mainmise commerciale et politique des États-Unis sur les transactions mondiales, à la fois sur la monnaie utilisée – le dollar – et le support d’utilisation, détenu par des entreprises américaines, répondant aux lois américaines et concentrant accessoirement des revenus élevés issus des transactions du monde entier.
Les stablecoins constituent une réponse efficace à cette décrue du dollar.
Aujourd’hui, l’immense majorité des monnaies stables échangées comme cryptoactifs sont des dollars : selon le Fonds monétaire international ([5]), au printemps 2025, la capitalisation totale des stablecoins était de 230 milliards de dollars, un montant encore assez faible mais en forte augmentation.
Au sein de cet agrégat, les dollars émis par l’entreprise américaine Tether – USDT – atteignent 150 milliards, et les dollars émis par l’entreprise américaine Circle – USDC – 60 milliards, soit 91 % du total.
Ces entreprises, implantées aux Etats-Unis, obéissent aux lois américaines et peuvent bloquer les transactions des jetons qu’ils émettent.
Le DAI, dollar décentralisé n’appartenant pas à une entreprise, atteint la capitalisation de 5,3 milliards de dollars en septembre 2025.
La valorisation du premier stablecoin en euro, appartenant également à l’entreprise américaine Circle, n’atteint que 259 millions de dollars de capitalisation.
Autrement dit, le dollar est omniprésent et, même lorsqu’il s’agit d’euro, c’est une entreprise américaine qui domine.
La disproportion est encore plus grande en ce qui concerne le volume d’échanges : en 2024, le dollar écrase la concurrence et les dollars échangés dépendent d’entreprises situées aux Etats-Unis. Selon la même étude du FMI, il y eut en 2024 23 000 milliards de dollars d’échanges en USDT et en USDC et, selon une autre étude ([6])° seulement 36 milliards environ en stablecoins euros, soit un rapport de 1 à 638.
Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, a compris la révolution à l’œuvre. Ainsi, à propos des stablecoins, ce dernier a affirmé le 25 septembre 2025 au magazine « Le Grand Continent »[7] que « le risque pour l’Europe, c’est d’être demain confrontée à une quasi-monnaie, le stablecoin en dollars, de nature privée et émise par des acteurs non européens ».
Le président Donald Trump a effectivement fait adopter en juillet le « Genius Act », dispositif légal encadrant l’usage et le développement des stablecoins aux États-Unis : il impose que les émetteurs de stablecoins autorisés détiennent des réserves à 100 % en monnaie liquide (dollars, bons du Trésor, etc.). Seuls les émetteurs permis peuvent lancer des stablecoins, avec un régime de supervision fédérale ou étatique selon la taille. Et ces émetteurs achètent de la dette américaine : autrement dit, les utilisateurs même non-américains financent de la dette américaine lorsqu’ils utilisent des stablecoins en dollars.
Le FMI rapporte ainsi que 1,6 % des bons du Trésor américain sont aujourd’hui libellés en stablecoins en dollars, un pourcentage que le FMI prévoit en augmentation.
E. L’Europe, par refus idéologique, est en train de manquer le virage des stablecoins.
Or, si les stablecoins ont une existence légale, un cours reconnu et une conversion acceptée, les conséquences politiques qui leur sont attachées et qui ont été détaillées ci-dessus s’appliquent également : prédominance du dollar dans les échanges, financement du budget et de la dette américaine, contrôle des échanges et peut-être, à terme, extraterritorialité du droit.
En volume, l’adoption est stupéfiante : les stablecoins ont représenté 8 500 milliards de dollars de volumes d’échanges sur 1,1 milliard de transactions au deuxième trimestre 2024. Les volumes de transactions en stablecoins ont plus que doublé les 3 900 milliards de dollars de transactions de Visa au cours de la même période, selon la branche « actifs numériques » de la société a16z ([8]).
Un aspect technologique avantageux
Les stablecoins permettent de moderniser les transactions : absence d’intermédiaire, frais de transaction minimes, quasi-instantanéité de la transaction, aucune contrainte horaire. Les stablecoins sont particulièrement avantageux pour les pays en crise : dans des pays comme le Liban, l’Argentine, la Turquie, détenir, à frais réduits, des stablecoins en monnaie stable (ici le dollar), permet à des pans entiers de la population d’échapper à une inflation démesurée rognant leur pouvoir d’achat.
Les monnaies numériques de banque centrale, une mauvaise idée
Les monnaies numériques de banque centrale ne sont qu’un avatar d’une monnaie produite par une banque centrale : le code est à la discrétion de l’organisme émetteur et les transactions peuvent être suivies en temps réel par ce dernier, ce qui fait peser des préoccupations quant à la confidentialité des données et la propriété privée : en effet, le code et le réseau étant gérés de manière centralisée, l’organisme émetteur garde tout pouvoir pour geler à n’importe quel moment les avoirs sur le réseau. ([9])
Le parti communiste chinois a été précurseur dans ce domaine avec l’introduction du yuan numérique dès 2019. Or, il a également introduit un système de « crédit social » dès 2002, qui est un système national de réputation des citoyens et des entreprises. ([10]) L’existence d’une telle monnaie numérique avec un tel système de contrôle social est une grande menace pour les libertés individuelles fondamentales.
Le gouvernement américain a choisi résolument, avec le « Genius Act » de juillet 2025, de s’écarter d’une telle voie menaçante pour la démocratie et les droits des individus en posant un cadre stable à l’usage des stablecoins et en refusant les monnaies numériques de banque centrale.
La Banque centrale européenne, à l’inverse, souhaite le développement d’une telle monnaie. L’euro numérique est en phase de préparation jusqu’en octobre 2025 et pourrait être déployé à partir de 2029.
En parallèle, elle continue d’adopter une posture de régulation stricte vis-à-vis du développement des stablecoins libellés en euros, laissant la voie libre aux stablecoins en dollars.
Enfin, la mise en place d’une telle monnaie entraînerait une rupture fondamentale du système bancaire : le système monétaire actuel repose sur la distinction entre la monnaie de banque centrale et les monnaies de banque commerciale. En imposant l’euro numérique, la BCE mettra nécessairement en concurrence sa monnaie, réputée plus sûre, avec celles des banques commerciales. Les usagers auraient intérêt à retirer leur argent des banques pour le placer auprès de la BCE – ce qui pourrait engendrer un bank run. La BCE se transformerait alors elle-même en banque commerciale, tenant en sa main à la fois la politique monétaire macroéconomique et les registres des clients, telle une banque de détail.
Une telle concentration des pouvoirs serait néfaste pour la liberté économique. Ce n’est pas le rôle de la BCE.
Des accusations de blanchiment, de financement du terrorisme et d’atteinte à l’environnement erronées
Un rapport du Trésor américain ([11]) de février 2024 rappelle que c’est bien par le biais de la finance traditionnelle et l’argent liquide que le blanchiment a lieu : en effet, l’argent liquide fournit l’anonymat et la flexibilité. Les cryptomonnaies, en revanche, fonctionnent sur le système du pseudonymat : son atout majeur réside dans la traçabilité de toutes les transactions.
Le département du Trésor estime que « l’utilisation d’actifs virtuels pour le blanchiment d’argent reste bien en dessous de celle de la monnaie fiduciaire et des méthodes plus traditionnelles », à 0,34 % du total des transactions en 2023.
Quant aux accusations concernant le climat, elles ne concernent que les cryptomonnaies utilisant un système de minage en « Proof of Work » (POW), utilisant des calculs mathématiques complexes employant beaucoup d’électricité. Les cryptomonnaies fonctionnant par « Proof of Stake », ou preuve d’enjeu, comme la seconde cryptomonnaie du marché, l’Ethereum, utilisent 99,9 % moins d’énergie que les réseaux POW.
Or, loin d’être un danger, le minage du Bitcoin est au contraire un formidable outil d’utilisation de ressources inexploitées ou disponibles par intermittence (surplus nucléaire, renouvelable, méthane), puisqu’il est possible de se brancher temporairement en heures creuses.
Le minage permet de réguler efficacement le marché de la production électrique en utilisant le surplus d’énergie renouvelable de certaines zones géographiques isolées (Kazakhstan, Russie, El Salvador, et autres). Dans ce contexte, le réseau Bitcoin optimise le ratio entre la consommation et la production d’énergie et réduit le risque de gaspillage énergétique à travers le monde.
Selon une étude de l’université de Cambridge au Royaume-Uni d’avril 2025 ([12]), 52,4 % du minage de Bitcoin est issu de sources d’énergies renouvelables, dont 9,8 % issu du nucléaire et 42,6 % d’énergies renouvelables comme l’hydroélectrique ou l’éolien. Ce taux est en forte hausse par rapport à 2022, où il ne s’élevait qu’à 37,6 %.
La France, avec son réseau de centrales nucléaires fonctionnant parfois à perte et ses barrages hydroélectriques, dispose d’une situation enviable pour miner du Bitcoin.
Par ailleurs, cet argument environnementaliste omet la comparaison avec les datacenters utilisés par la finance traditionnelle, qui doivent fonctionner en continu.
Enfin, les cryptomonnaies ouvrent la voie à de nombreuses applications commerciales et financières qui pourraient générer de la croissance et de l’emploi en France ; véritable secteur économique, il pourrait gagner à avoir un cadre d’investissement plus lisible.
Que ce soit en matière de finance, d’assurance ou de garantie de propriété numérique, les cryptomonnaies sont un secteur en pleine expansion.
Le cadre fiscal est très contraignant, puisque, malgré l’adoption de la réglementation MiCA qui entre progressivement en vigueur en Europe, l’administration fiscale considère les cryptoactifs comme un bloc, ne faisant aucune distinction entre une monnaie comme le Bitcoin, les stablecoins, les jetons de gouvernance, l’équivalent d’actions ou encore les œuvres d’art (NFT). La fiscalité applicable est uniforme, 30 %, et fonctionne en vase clos : lorsque l’investisseur tente de sortir une petite somme d’argent de ses comptes de cryptoactifs, l’administration fiscale attend de lui une évaluation complète de son patrimoine en cryptoactifs, avec estimation des plus-values à la date de l’opération. Il s’agit d’une usine à gaz qui bloque le développement à la fois des entreprises cryptos en France ainsi que les flux entrants et sortants qui pourraient pourtant bénéficier à l’économie réelle, par exemple avec des paiements en stablecoins dans la vie quotidienne.
Les États-Unis ont également entamé un virage favorable à l’investissement en cryptoactifs en intégrant des fonds d’investissement en Bitcoin et autres cryptoactifs dans des fonds d’épargne retraite ou les équivalents de nos PEA et assurances-vie.
Par ailleurs, des réflexions quant à l’usage des stablecoins au quotidien sont menées.
La barrière de la complexité est un frein à ce secteur d’avenir, générateur potentiel de croissance et d’emploi.
À l’inverse, en refusant de clarifier la place et la fiscalité applicable à chaque type de cryptoactif, la France laisse à d’autres le soin d’être les premiers dans des secteurs novateurs.
II. Des mesures simples et immédiatement applicables pour s’adapter au nouvel ordre monétaire et encourager cette révolution industrielle
Face à ces évolutions, la France doit s’adapter.
A. Le Bitcoin comme nouvelle monnaie de réserve
Le problème de la dette n’est pas qu’un problème américain ; à 115,6 % du PIB, pour 3 416,3 milliards d’euros, la dette française atteint un niveau alarmant. De AAA chez les principales agences de notation jusqu’en 2012, la notation financière de la France a chuté à A+ seulement pour l’agence Fitch en septembre 2025.
La France doit commencer à accumuler du Bitcoin, en créant un Établissement public administratif dédié, qui constituera une réserve stratégique de bitcoins.
Cette constitution se fera sur le marché primaire, par du minage et sur le marché secondaire, en en achetant, en conservant les saisies judiciaires, en orientant une partie de l’épargne des Français et en acceptant le paiement des impôts en bitcoins.
Elle sera sans coût pour le budget.
a) Réserve stratégique à budget neutre : détenir 2 % de l’offre totale de BTC à 6 ans
Selon les sources du World Gold Council ([13]), les banques centrales détiendraient environ 37 000 tonnes d’or.
La France en détient 2 437 ([14]), soit 6,6 % du total. Ce montant représente environ 275 milliards d’euros. La France se hisse donc au 4ème rang dans le classement international des pays détenteurs d’or.
Les Américains détiennent 8 133 tonnes, soit 22 % du total.
La France détient donc environ 3,5 fois moins d’or que les États-Unis.
À ce jour, elle détient 302 saisies d’actifs numériques, pour un total de 194 millions d’euros, saisies entre 2014 et 2024 et entre les mains de l’Agence de gestion et de recouvrement des avois saisis et confisqués. La nature de ces avoirs n’est cependant pas indiquée. ([15])
En suivant environ les mêmes ratios de détention d’or vis-à-vis des États-Unis – en détenir environ 3 fois moins – et en suivant une stratégie similaire, la France pourrait viser d’ici sept à huit ans l’accumulation de 2 % de l’offre totale de bitcoins, soit 420 000 – sur un total de 21 millions.
i. Minage sur le marché primaire
La première stratégie consiste à miner du bitcoin sur le marché primaire. Sur 21 millions de bitcoins, il en reste environ 1,4 million à miner.
Le « minage » de bitcoins est le processus par lequel des ordinateurs vérifient les transactions. Pour ajouter un nouveau bloc de transactions dans la blockchain, les mineurs doivent résoudre un problème mathématique. Ils essaient des milliards de combinaisons jusqu’à trouver la bonne. Le premier qui réussit ajoute le bloc et reçoit une récompense en bitcoins ainsi que les frais de transaction. Ce système sécurise le réseau.
De très nombreux mineurs effectuent ces calculs en même temps, ce qui implique une forte consommation d’électricité.
La France dispose d’un avantage comparatif appréciable, avec son parc nucléaire et son prix marginal de production électrique très faible. Une proposition de loi du Rassemblement national, déposée par le député Aurélien Lopez-Liguori le 11 juillet 2025, vise justement à autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs.
Cette piste est neutre budgétairement pour la France. De plus, cela contribue à stabiliser le réseau électrique et l’utilisation des réacteurs : en cas de faible demande, plus besoin de diminuer l’activité, ce qui endommagerait le parc nucléaire ; les mineurs, publics ou privés, se branchent au réseau et consomment l’énergie en surplus.
Enfin, en répartissant les coûts fixes sur plus de mégawattheures produits, le prix moyen baissera, ce qui sera bénéfique pour le prix de l’électricité pour tous les Français.
L’utilisation de nos surplus d’électricité pour produire du Bitcoin est donc bénéfique au regard de notre souveraineté monétaire, de notre outil de production nucléaire et pour le pouvoir d’achat des ménages.
Une proposition de loi ayant déjà été déposée, la présente proposition de loi n’abordera pas cette question mais en soutient la démarche et l’intègre à sa stratégie globale.
ii. Marché secondaire
La France doit également se tourner vers le marché secondaire afin d’atteindre son objectif d’acquisition de 2 % de l’offre totale de bitcoins.
1. Saisies judiciaires
En premier lieu, la France doit désormais conserver les bitcoins dont elle entre en possession lors de saisies judiciaires.
2. Cessions d’actifs inutiles
En deuxième lieu, lorsque l’État décide de céder ses parts dans des entreprises, le produit de la vente sera affecté à l’achat de bitcoins.
3. Réorientation partielle des flux du Livret A et du LDDS
En troisième lieu, la question de la dette publique est une question éminemment politique : les générations futures auront à supporter pendant de nombreuses années le poids de nos déficits passés. Par conséquent, aux côtés des objectifs de financement du logement social, de verdissement de notre économie et de soutien à nos entreprises, qui sont les trois objectifs assignés au Livret A et au Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), l’objectif d’acquisition de bitcoins est également pertinent et constituera désormais le quatrième objectif, à part égale, de ces livrets.
La collecte sur les Livrets A s’est élevée en 2024 à près de 15 milliards d’euros, quand le LDDS a enregistré près de 7 milliards d’euros. ([16]) En envisageant une collecte du même ordre pour les années à venir, la présente proposition de loi donnera comme objectif à l’EPA gérant la réserve stratégique l’achat annuel de bitcoins correspondant à 25 % des collectes, ce qui, pour 2024, aurait représenté 5,5 milliards d’euros. Afin de ne pas entraîner de mouvements trop brusques sur les marchés, la stratégie à suivre sera celle adoptée par le Salvador, qui privilégie des achats quotidiens.
Par conséquent, l’EPA aura pour objectif, adaptable en fonction des autres sources d’approvisionnement, d’acheter l’équivalent de 15 millions d’euros par jour de bitcoins, soit, au cours actuel du Bitcoin d’environ 100 000 euros, 150 bitcoins par jour, soit 55 000 par an, pendant environ 7 ans et demi, soit 420 000 au total (sous réserve du recensement précis des bitcoins déjà en la possession de l’État français). L’objectif temporel est indicatif, seul l’objectif d’acquisition est primordial.
4. Paiement de l’impôt en Bitcoin
Enfin, en dernier lieu, la loi autorise le paiement de l’impôt en bitcoin. Cette mesure aura deux effets avantageux : premièrement, elle permettra à de nombreux Français qui détiennent aujourd’hui des cryptoactifs de pouvoir les utiliser et libérerait donc de la valeur au bénéfice de la France.
Selon la dernière étude de l’ADAN, qui rassemble les professionnels du secteur, du 10 avril dernier ([17]), 10 % des Français détiennent des cryptoactifs et 33 % envisagent d’en acquérir. À titre de comparaison, en 2023, l’Autorité des marchés financiers estimait à 6,8 % seulement le pourcentage de la population détenant des actions en direct ([18]).
Selon une étude récente de l’ADAN, ([19]), ce sont début 2025 entre 21,4 et 26,22 milliards d’euros qui sont détenus par les Français en cryptoactifs. À l’heure où la France fait face à de graves dilemmes budgétaires, elle doit permettre l’afflux de ces capitaux.
Deuxièmement, ce sera une manière intelligente, sans coût budgétaire, d’accumuler du Bitcoin.
Les bitcoins ainsi récoltés seront affectés à la Réserve stratégique.
5. Rapport annuel présenté par le Gouvernement pour suivre l’atteinte des objectifs de la Réserve
La stratégie suivie devra nécessairement s’adapter : au minage sur le marché primaire, à la volatilité des prix, au rythme des cessions de participations de l’État, au volume des saisies judiciaires et au degré de choix du paiement de l’impôt en bitcoin. Une fois l’objectif atteint, les moyens déployés pourront être affectés à d’autres politiques publiques. Ainsi, la durée de sept à huit ans pour l’atteinte de l’objectif de 2 % de l’offre de bitcoins est indicative et a surtout pour intérêt de profiter de prix encore relativement abordables du Bitcoin et de la disponibilité des bitcoins sur le marché primaire. En effet, il est possible d’une part que le prix du bitcoin sur le marché secondaire augmente dans le futur ; par le passé, son prix a grimpé de 1 dollar début 2011 à 123 000 dollars en août 2025. Malgré une forte volatilité, son cours a par le passé été orienté à la hausse. Les décisions américaines récentes, que ce soit par les opérateurs privés – fonds d’investissement ou publics – gouvernement américain – risquent d’entraîner une pression à la hausse sur le prix du Bitcoin.
Sur le marché primaire, les récompenses de minage sont actuellement de 3,125 bitcoins par bloc, toutes les dix minutes. En 2028, suivant la logique décroissante des récompenses, la récompense sera divisée par deux, puis à nouveau quatre ans plus tard et ainsi de suite jusqu’au minage du dernier bitcoin, au XXIIe siècle.
Par conséquent, il est vraisemblable d’escompter une hausse du prix du bitcoin et une raréfaction de sa disponibilité, sur les marchés primaire et secondaire. Le plus tôt la France entamera son processus d’accumulation, le mieux cela sera.
Chaque année, le Gouvernement présentera un rapport détaillant l’évolution de l’atteinte de l’objectif.
À l’issue de l’atteinte de l’objectif, la représentation nationale s’interrogera sur la pertinence de la poursuite de l’accumulation de bitcoins ainsi que sur l’affectation des ressources qui y étaient auparavant affectées. La logique suivie sera donc celle du Fonds de réserve pour les retraites lors de sa mise en place en 2001 : une fois l’objectif d’accumulation de 150 milliards d’euros en 2020, l’alimentation du fonds devait être arrêtée.
B. La révolution stablecoin et la place de la France dans le nouvel ordre monétaire
Deuxième volet de cette proposition de loi, l’adaptation au futur système monétaire. Nombre de ces mesures dépendent de la législation européenne et prendront donc, le cas échéant, la forme d’une résolution européenne, annexe à cette proposition de loi.
Les Français sont plus nombreux à détenir des cryptoactifs qu’à détenir des actions en direct.
Or, la complexité du cadre fiscal empêche la communication entre les cryptoactifs et l’économie réelle. En effet, en France, tout usage, même pour un montant faible, d’un cryptoactif pour une transaction déclenche une obligation fiscale extrêmement contraignante, qui force l’usager à établir une évaluation intégrale de tous ses actifs au moment de la transaction.
Cette méthode est trop lourde et rend, de facto, l’utilisation des cryptoactifs dans la vie quotidienne ardue.
Or, début 2025, entre 21,4 et 26,22 milliards d’euros sont détenus par les Français en cryptoactifs. C’est autant d’argent qui ne trouve pas de débouché dans l’économie nationale, et donc autant d’argent qui ne vient pas irriguer les commerces, l’emploi et les recettes fiscales.
Des établissements bancaires désincités à développer leur offre
Par ricochet, les établissements bancaires français et européens ne sont pas incités à développer leur offre de stablecoins en euros. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, s’en est une nouvelle fois ému en ouverture du forum « Fintech » de Paris le 9 octobre : notre inaction pourrait conduire à « une dépendance grandissante vis-à-vis d’acteurs non européens et non régulés ». Il affirme encore : « Que des banques européennes s’intéressent au marché du stablecoin en dollars, pourquoi pas, puisque c’est là qu’est aujourd’hui le marché. Mais qu’elles s’intéressent tout autant à leur marché naturel de demain que sont les stablecoins en euros ».[20]
1. Assouplir les règles européennes concernant l’émission de stablecoins en Europe
La réglementation européenne MICA est entrée en vigueur cette année et donne un cadre aux stablecoins. Ce cadre, trop strict, gagnerait à être assoupli et à prendre exemple sur le « Genius Act » des États-Unis voté, cet été : au lieu d’une régulation trop stricte, il faut encourager le développement des stablecoins en euro.
Cette mesure étant du ressort de l’Union européenne, une proposition de résolution européenne annexe à cette proposition de loi invite le Gouvernement à demander à la Commission de présenter un projet de révision du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs afin d’assouplir les règles applicables aux établissements bancaires européens en matière d’émission de stablecoins.
2. Autoriser le paiement de 200 euros défiscalisés par jour en stablecoins euro.
Première mesure immédiatement applicable, la facilitation de l’usage des stablecoins dans la vie quotidienne.
La présente proposition de loi introduit la possibilité de paiement en stablecoins euros à hauteur de 200 euros par jour, sans déclencher d’obligation fiscale, pour l’achat de biens et services fournis par des entreprises françaises.
i. Un avantage pour les commerçants et les clients
Les systèmes de paiement sont aujourd’hui dominés par les systèmes de paiement Visa et Mastercard, qui sont des entreprises américaines, obéissant à la loi américaine. Par leur situation duopolistique, ils imposent des frais élevés sur chaque transaction.
Les stablecoins peuvent aisément se substituer à ce système, pour des frais considérablement moindres.
Les commerçants et les usagers auraient donc tout intérêt à privilégier un système de paiement qui ne soit pas sous domination américaine et qui économiserait de nombreux frais.
ii. Une source de développement de l’activité économique
En permettant d’injecter l’argent issu des cryptoactifs dans l’économie nationale, cette loi permettra l’injection potentielle de milliards d’euros dans l’économie nationale, ce qui stimulera le PIB, l’emploi et les recettes fiscales, comme la TVA.
iii. Une fois la demande encouragée, l’offre par des acteurs européens suivra
Aujourd’hui, seule la Société générale, en France, propose des stablecoins en euros. Une fois que le grand public se sera saisi de la possibilité d’utiliser des stablecoins en euros pour leurs transactions courantes, les acteurs bancaires français et européens auront un intérêt à développer leur offre. À terme, ce sera une manière libérale de lutter contre l’influence du dollar et les dérives potentielles d’une extraterritorialité du droit américain sur le système monétaire européen.
iv. Un plafond et une obligation d’achat qui limitent le risque de blanchiment
Aujourd’hui, la loi française, une des plus restrictives d’Europe, impose une limite de 1 000 euros pour des achats en liquide par transaction, sans limite de transactions par jour.
La présente loi instaure une limite de 200 euros de paiement en stablecoins par jour.
Pour rappel, le département du Trésor estime que « l’utilisation d’actifs virtuels pour le blanchiment d’argent reste bien en dessous de celle de la monnaie fiduciaire et des méthodes plus traditionnelles », à 0,34 % du total des transactions en 2023.
Par ailleurs, sur le réseau, selon certaines modalités, les transactions peuvent être enregistrées et traçables.
Autrement dit, si le cadre est bien réglé, les stablecoins sont moins propices au blanchiment d’argent que l’argent liquide.
v. Une facilitation pour les usagers
Outre l’absence de paiement de l’impôt, l’absence d’obligation fiscale permettra aux usagers d’éviter l’établissement fastidieux d’un historique de leurs transactions ainsi que leur déclaration. Il est par ailleurs à noter que l’évolution de la réglementation européenne récente permet progressivement à l’administration fiscale d’avoir déjà et de plus en plus accès à l’historique des transactions en cryptoactifs des usagers, notamment pour les plateformes d’échange.
3. Autoriser le paiement de l’impôt en stablecoin euros
Dans le même ordre d’idées, cette proposition de loi autorise le paiement de l’impôt en stablecoins en euros.
4. Interdiction de l’euro numérique
Cette proposition de loi prend le parti de la révolution technologique et financière en cours qu’est la révolution du bitcoin et des stablecoins, qui vise à accorder aux citoyens plus de contrôle sur leurs finances et à renforcer le droit de propriété. Un usage rationnel, encadré et audité des stablecoins doit être le chemin à suivre pour accompagner cette révolution, à l’inverse d’une monnaie numérique de banque centrale, centralisée, hors de contrôle citoyen, avec des inquiétudes graves sur la confidentialité des données, des transactions et le droit de propriété.
La politique monétaire étant de la compétence de l’Union européenne, une proposition de résolution européenne annexe à cette proposition de loi invitera le Gouvernement à s’opposer, au sein du Conseil de l’Union européenne, à l’adoption du projet de règlement de la Commission établissant un euro numérique.
C. La révolution industrielle en cours : favoriser l’entrepreneuriat et faciliter l’investissement dans le Bitcoin et les cryptoactifs
Troisième et dernier volet de cette proposition de loi, la libération de l’entrepreneuriat dans le secteur et la facilitation de l’investissement en cryptoactifs.
a. Modification de la fiscalité applicable à l’électricité pour permettre aux entrepreneurs à miner
À l’heure actuelle, même lorsque la production d’électricité issue de nos centrales nucléaire est excédentaire, les taxes et le tarif d’utilisation du réseau d’électricité public ne s’ajustent pas et font obstacle aux consommateurs désireux de valoriser les heures d’excédent.
Il est donc essentiel d’adapter la fiscalité en appliquant un taux réduit conditionnel et horaire, limité aux consommations interruptibles éligibles et aux seules heures d’excédent (définies par un critère public et objectif). Les MWh additionnels, qui n’existaient pas sans la mesure, se consomment alors à un prix reflétant l’excédent. Ce faisant, ils n’affectent pas les recettes existantes de l’État, augmentent la marge des producteurs et peuvent réduire la pression sur les prix moyens pour tous via une meilleure absorption des coûts fixes.
De plus, notre industrie nucléaire a un intérêt technologique à attirer cette consommation modulable : ralentir nos centrales les endommage et les variations de demande créent de l’instabilité sur les réseaux. En attirant les mineurs privés de bitcoin, cette proposition de loi renforce la solidité de nos centrales nucléaires et contribue à la stabilité du réseau d’électricité.
Par deux mesures, cette proposition de loi entend moduler les taxes applicables à l’utilisation du réseau d’électricité, afin d’attirer les mineurs de bitcoin, en :
i. Instaurant une accise dynamique progressive selon des paliers de prix
ii. Instaurant une expérimentation de 36 mois pour flexibiliser le TURPE
b. Possibilité d’intégration d’ETN Bitcoin et d’autres cryptoactifs au sein du Plan d’épargne en actions PEA
La révolution du Bitcoin et des cryptoactifs encourage la détention propre de ses actifs. Cependant, celle-ci n’est pas à la portée de tous ; elle demeure complexe pour certains.
Facilitation de l’accès par des instruments financiers
Les cryptoactifs sont des actifs comme les autres et devraient pouvoir eux-aussi bénéficier des facilités d’accès permises par les instruments financiers logeables dans des poches d’investissement. Ils sont déjà disponibles sur assurance-vie et compte-titre ordinaire. Les États-Unis permettent déjà à leurs citoyens d’en acquérir via des fonds dédiés dans diverses poches d’investissement, même pour les plans d’épargne-retraite.
Une question de sécurité
Par ailleurs, la multiplication ces derniers mois des enlèvements et tentatives d’enlèvement en France d’investisseurs et entrepreneurs dans le domaine des cryptomonnaies plaide pour l’autorisation de tels instruments au sein des plans d’épargne en actions. En effet, la détention indirecte – plutôt que directe – de ces actifs sécuriserait certains investisseurs.
Une réponse à l’absence de retraite par capitalisation
Les Français étant privés de dispositif de retraite par capitalisation, le PEA, au même titre que l’assurance-vie, le compte-titre ordinaire ou le PER sont des poches adéquates de placement et, en ce qui concerne le PEA, à fiscalité intéressante. Le Bitcoin étant un actif particulièrement indiqué pour protéger le patrimoine financier de l’inflation à long-terme, il doit être accessible aux Français.
Pour aligner cette poche sur les autres enveloppes d’investissement, cette proposition de loi autorise la détention de cryptoactifs au sein du PEA, par le biais d’outils financiers dédiés, conformes à la réglementation européenne.
c. Facilitation des règles prudentielles pour les prêts « Lombard »
Dans le même ordre d’idées, afin de faciliter l’accès des investisseurs au marché des cryptoactifs, la loi du 30 avril 2025 prévoit l’autorisation des nantissements – ou prêts « lombard » – adossés à des cryptoactifs. ([21])
Cependant, les règlements prudentiels européens applicables rendent cet outil impraticable pour les établissements bancaires. Par une lettre ouverte du 19 août 2025 ([22]), un panel d’associations représentatives s’en est ému auprès du Comité de Bâle, regrettant notamment que la classification retenue pour les cryptoactifs par la réglementation pouvait engendrer une pondération de risque pouvant grimper à 1250 % pour certains cryptoactifs, ce qui rend le dispositif inopérant.
Une telle inflexion n’étant pas du ressort de la législation française, la proposition de résolution européenne qui accompagne cette proposition de loi invite le Gouvernement à défendre que le futur cadre prudentiel européen spécifique aux expositions sur cryptoactifs puisse s’écarter de façon ciblée du standard bâlois de 2022 pour faciliter le nantissement de cryptoactifs, tout en gardant pour objectif une refonte substantielle de ces règles au sein du Comité de Bâle.
Dispositif proposé
À l’aune de cette argumentation, la présente proposition de loi propose :
Article 1er : Création d’un Établissement public administratif (EPA) chargé d’établir une réserve stratégique de bitcoins, avec pour objectif la détention de 2 % de l’offre totale de bitcoins à horizon de sept à huit ans, sans impact budgétaire pour l’État.
Cet EPA sera abondé par le minage de bitcoins sur les excédents d’électricité des centres de production d’électricité détenus majoritairement ou totalement par l’État, la conservation des bitcoins saisis lors de saisies judiciaires, l’affectation des produits des cessions de participations inutiles, l’affectation d’un quart des fonds récoltés sur le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire à l’achat de bitcoins et enfin par l’autorisation du paiement de l’impôt en bitcoins. Lorsqu’il s’agira d’achat sur le marché, il suivra une logique d’achat quotidien de bitcoins, afin de lisser le prix d’achat moyen.
Article 2 : Présentation annuelle par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation détaillant le degré d’atteinte de l’objectif fixé à l’article 1.
Article 3 : Fixation d’un plafond de 200 euros quotidiens de paiement en stablecoins obligatoirement en euros, sans obligation fiscale, pour l’achat de biens et produits d’entreprises françaises.
Article 4 : Autorisation du paiement de l’impôt en stablecoins en euros (intégrée à l’article 1 pour des raisons de cohérence légistique).
Article 5 : Modification de la fiscalité applicable à l’électricité pour permettre aux entrepreneurs de miner du Bitcoin sur nos excédents de production d’énergie nucléaire.
Article 6 : Possibilité d’intégration d’ETN Bitcoin et d’autres cryptoactifs au sein du Plan d’épargne en actions.
Pour des raisons techniques de recevabilité financière, des dispositions ont été introduites afin de gager l’augmentation des charges ou les pertes de recettes pour l’État. Or, cette loi visant à déverser des sommes aujourd’hui bloquées dans l’économie nationale, l’équilibre entre coût et recettes est en réalité à l’avantage des recettes. C’est le cas pour la fiscalité sur les réseaux d’électricité qui ne sont à l’heure actuelle pas utilisés en cas d’excédent, ou pour les coûts de mise en place de la réserve qui seront amplement compensés par le minage de bitcoins ou le déversement de sommes aujourd’hui détenues par les Français mais bloquées à cause de la complexité d’une fiscalité peu incitative.
Enfin, trois dispositions dépendent de l’Union européenne :
1/ interdiction de l’euro numérique de banque centrale,
2/ assouplissement du règlement MiCA relatif aux stablecoins et aux établissements les proposant et enfin
3/ règles prudentielles issues du Comité de Bâle pour les nantissements.
Une proposition de résolution européenne compilant ces requêtes accompagne cette proposition de loi.
– 1 –
Proposition de loi
Article 1er
I. – Il est créé un établissement public de l’État, dénommé « Réserve stratégique de bitcoins », placé sous la tutelle de l’État.
II. – Cette réserve a pour mission de gérer les 2 % de l’offre totale de bitcoins, soit 420 000, qui lui seront affectés par les moyens mentionnés au III.
III. – Le fonds sera abondé en bitcoins jusqu’à l’atteinte de l’objectif donné en II, par :
1° Les bitcoins issus du minage sur les surplus d’électricité des sites de production d’électricité détenus en totalité ou majoritairement par l’État ;
2° La conservation des bitcoins obtenus lors de saisies judiciaires. Les conditions de transfert de ces saisies à la Réserve stratégique de bitcoins sont précisées par décret en Conseil d’État ;
3° L’affectation du produit de cessions de participations de l’État à l’achat de bitcoins sur le marché secondaire. Les conditions de transfert des fonds récoltés à l’occasion de cessions futures à la Réserve stratégique de bitcoins sont précisées par décret en Conseil d’État ;
4° L’affectation d’un quart des montants collectés par les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire, ainsi que précisé à l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier ;
5° L’affectation des bitcoins issus du paiement de l’impôt ;
6° Dans le cas d’achats sur le marché secondaire, les achats sont quotidiens et du même montant afin de lisser le prix moyen d’achat. Les conditions d’application du présent 6° sont précisées par décret en Conseil d’État.
IV. – Le paiement de l’impôt est autorisé pour les cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier et étant adossés à l’euro, autrement appelés jetons de monnaie électronique en euros.
V. – L’article 1716 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « L’impôt sur le revenu » ;
– après le mot : « historique, », sont insérés les mots : « de bitcoins, de crupto‑monnaies indexées en euros » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les bitcoins ainsi obtenus sont transférés à la Réserve stratégique de bitcoins. »
VI. – Le troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« 25 % des montants collectés par les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire et non centralisés en application des alinéas précédents sont affectés à la Réserve stratégique de bitcoins, aux fins d’acheter des bitcoins sur le marché secondaire, jusqu’à ce que l’objectif fixé au II de l’article 1er de la loi n° du visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les crypto‑monnaies soit atteint. » ;
2° À la même première phrase, après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres ».
VII. – L’article 706‑154 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une saisie réalisée en application du présent article porte sur des actifs numériques composés de bitcoins et lorsque la condamnation entraînant la dévolution du bien est devenue définitive, les bitcoins saisis sont transférés à l’établissement public administratif Réserve stratégique de bitcoins. ».
VIII. – L’article 211‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une saisie réalisée en application du présent article porte sur des actifs numériques composés de bitcoins et lorsque la condamnation entraînant la dévolution du bien est devenue définitive, les bitcoins saisis sont transférés à l’établissement public administratif Réserve stratégique de bitcoins ».
IX. – Les modalités d’application du VII et du VIII sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’évaluation, mentionnant le degré d’atteinte de l’objectif fixé à l’établissement public de l’État à l’article 1er, lequel peut donner lieu à un débat, notamment sur l’affectation des ressources mobilisées lorsque l’objectif est atteint.
Article 3
I. – Les paiements effectués en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier et étant adossés à l’euro, autrement dénommés jetons de monnaie électronique en euros, sont exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales afférents à la réalisation d’une plus‑value, dans la limite de 200 euros par jour, lorsqu’ils sont effectués en jetons de monnaie électronique en euros et pour des biens et produits proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français.
II. – Le II de l’article 150 VH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux paiements en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier, libellés en euros, dans la limite de 200 euros par jour, pour des achats de produits et services proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français. »
III. – Le I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux paiements en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier, libellés en euros, dans la limite de 200 euros par jour, pour des achats de produits et services proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français. »
Article 4
I. – Après l’article L. 341‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑3. – La Commission de régulation de l’énergie peut instituer, par délibération, une option tarifaire expérimentale d’utilisation des réseaux publics d’électricité destinée aux consommations hautement flexibles, prévoyant :
« 1° La modulation journalière de la puissance souscrite ;
« 2° Des réductions tarifaires conditionnées à des obligations vérifiables de flexibilité, notamment la participation au mécanisme de notification d’échange de bloc de consommation ou à des contrats d’interruptibilité ;
« 3° Des pénalités en cas de non‑performance ;
« 4° La neutralité de revenu pour les gestionnaires des réseaux publics d’électricité.
« La CRE publie un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.
II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2026, selon des modalités fixées par délibération de la Commission de régulation de l’énergie.
III. – Après l’article L. 312‑70‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑70‑2. – I. – Pour l’électricité effectivement consommée par des sites éligibles lors de pas de temps pour lesquels le prix spot day‑ahead EPEX France est inférieur au prix de référence système P*, il est appliqué un taux d’accise réduit, selon les règles ci‑après :
« 1° Lorsque le prix est inférieur ou égal à 0 €/MWh, le taux est fixé à 0 €/MWh ;
« 2° Lorsque le prix est supérieur à 0 et inférieur ou égal à 40 €/MWh, le taux est égal à 20 % du taux normal applicable ;
« 3° Lorsque le prix est supérieur à 40 et inférieur ou égal à 60 €/MWh, le taux est égal à 50 % du taux normal applicable ;
« 4° Lorsque le prix est supérieur à 60 et inférieur ou égal à 65 €/MWh, le taux est égal à 75 % du taux normal applicable ;
« 5° Au‑delà de 65 €/MWh, le taux normal s’applique.
« II. – Sont éligibles les sites :
« 1° D’une puissance appelée au moins égale à 1 MW ;
« 2° Télémesurés à pas horaire ou infra‑horaire ;
« 3° Capables d’arrêt en 15 minutes ou moins, attesté par la participation à un dispositif d’interruptibilité ou au mécanisme de notification d’échange de bloc de consommation, ou équivalent ;
« 4° Respectant un plafond annuel de volumes bénéficiant du tarif réduit, fixé par décret ;
« 5° S’engageant à ne pas réinjecter ou revendre l’électricité consommée durant les pas de temps bénéficiant du tarif réduit.
« III. – Le prix de référence système P* est fixé à 65 €/ MWh. Il peut être ajusté par décret pour tenir compte des évaluations publiées par la Commission de régulation de l’énergie relatives au coût complet du parc nucléaire existant.
« IV. – Un décret précise les modalités de déclaration, de justification par télémesure, de contrôle et de sanction en cas de manquement, ainsi que les plafonds nationaux de volumes.
« V. – Le présent article s’applique à titre expérimental pour une durée de trente‑six mois à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation, portant sur l’impact budgétaire, la réduction des heures de prix très bas et la performance de flexibilité des sites. »
Article 5
I. – Le 2° du I de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les titres de créances négociés en Bourse sur cryptoactifs. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 6
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] https ://legrandcontinent.eu/fr/2025/09/25/conversation‑villeroy‑de‑galhau/
[2] https ://www.nasdaq.com/articles/fed‑chair‑jerome‑powell‑correct‑bitcoin‑competition‑gold‑not‑dollar
[3] https ://www.banque‑france.fr/fr/strategie‑monetaire/marches/gestion‑or
[4] https ://www.ecb.europa.eu/press/other‑publications/ire/html/ecb.ire202506.en.html
[5] https ://www.imfconnect.org/content/dam/imf/News %20and %20Generic %20Content/GMM/
Special %20Features/Crypto %20Assets %20Monitor.pdf
[6] https ://25446524.fs1.hubspotusercontent‑eu1.net/hubfs/25446524/The_State_of_the_
European_crypto_market.pdf
[7] https ://legrandcontinent.eu/fr/2025/09/25/conversation‑villeroy‑de‑galhau/
[8] https ://www.regular.eu/blog/analyse‑stablecoins‑2e‑trimestre‑2024
[9] https ://www.forbes.com/sites/digital‑assets/article/stablecoins‑vs‑cbdcs/
[10] https ://cryptoast.fr/yuan‑numerique‑e‑cny/
[11] https ://home.treasury.gov/system/files/136/2024‑National‑Money‑Laundering‑Risk‑Assessment.pdf
[12] https ://www.jbs.cam.ac.uk/2025/cambridge‑study‑sustainable‑energy‑rising‑in‑bitcoin‑mining/
[13] https ://www.gold.org/goldhub/data/how‑much‑gold
[14] https ://www.banque‑france.fr/fr/strategie‑monetaire/marches/gestion‑or
[15] https ://www.bfmtv.com/crypto/bitcoin/la‑france‑doit‑elle‑vendre‑ses‑cryptomonnaies‑ou‑les‑
conserver‑comme‑son‑or‑le‑pays‑en‑possede‑plus‑de‑300‑c‑est‑le‑7eme‑au‑monde‑qui‑a‑le‑plus‑de‑bitcoins_AN‑202510040256.html
[16] https ://cercledelepargne.com/livret‑a‑une‑pluie‑de‑records‑pour‑2024
[17] https ://www.adan.eu/publication/web‑3‑et‑crypto‑en‑france‑et‑en‑europe‑vers‑une‑adoption‑durable
‑et‑institutionnelle‑edition‑2025/
[18] https ://www.amf‑france.org/fr/actualites‑publications/communiques/communiques‑de‑lamf/pres‑de
‑40‑des‑nouveaux‑investisseurs‑en‑actions‑ont‑moins‑de‑35‑ans
[19] https ://www.adan.eu/wp‑content/uploads/2025/04/ETUDE25‑VF‑FRANCAIS.pdf
[20] https ://www.banque‑france.fr/fr/interventions‑gouverneur/fintechs‑et‑souverainete‑trois‑piliers‑renforcer‑ensemble
[21] https ://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051569589/2026‑07‑01
[22] www.gfma.org/wp‑content/uploads/2025/08/bcbs‑prudential‑letter‑final‑public‑version.pdf
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2022.html
