Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), instance indépendante rattachée à la Cour des comptes et présidée par Pierre Moscovici, a récemment publié un rapport intitulé « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine » .
La 1ère recommandation de ce rapport c’est de « compléter les mesures de détection et le contrôle des actifs numériques détenus par les non résidents prévues par la directive DAC 8 par une obligation pour les prestataires de services sur actifs numériques de déclarer les comptes d’actifs numériques détenus par les résidents et une obligation de notification à l’administration fiscale de la détention de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés à partir d’un seuil défini en valeur.«
Le CPO souhaite ainsi mettre fin aux « angles morts dans la réglementation : les transactions effectuées via des comptes auto-hébergés (l’administration fiscale ne dispose alors d’aucun tiers pour confirmer l’existence d’un portefeuille d’actifs numériques non déclaré et appréhender sa valeur) et les transactions effectuées via des PSAN extra-européens (hébergés à Singapour ou à Hong-Kong par exemple, et qui ne répondent pas aux sollicitations de l’administration fiscale). Au regard de la faiblesse des informations détenues par l’administration fiscale, il paraît nécessaire, comme la Cour des comptes l’avait formulé dans son rapport en 2023, de créer une obligation pour les particuliers de déclarer la détention d’actifs numériques dépassant un certain seuil lorsque ces derniers sont détenus sur des comptes auto-hébergés.«
L’application d’une mesure aussi extrême forcerait évidemment tous les bitcoiners prudents qui seraient légalement parvenus à échapper aux fuites de données de DAC 8, à choisir entre la clandestinité ou la mise en danger de leur famille, car qui peut garantir avec certitude que des données aussi sensibles resteront pour toujours secrètes ?
Source : ccomptes.fr
