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GAINS DE CESSION TAXABLES À 24 %

« GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX (CGI, art. 150-0A et 200-A ; BOI-RPPM-PVBMI ; PF 938 et suiv.)

Gains à déclarer :
Indiquez ligne 3VG de la 2042 le montant des gains réalisés en 2012 lors de :
– la cession de valeurs mobilières cotées ou non cotées : actions,obligations, titres d’emprunts négociables ;
– la cession ou le rachat de droits sociaux, actions et parts de sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la participation du groupe familial dans le capital de la société ;
– la cession ou le rachat de titres d’OPCVM de capitalisation et de distribution : actions de SICAV (y compris SICAV monétaires), parts de FCP, titres de sociétés d’investissement ;
– la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu si vous n’exercez pas d’activité professionnelle non salariée dans la société ; si vous exercez une telle activité, les gains doivent être déclarés dans la 2042 C PRO ;
– la cession de titres souscrits ou acquis dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié : options de souscription ou d’achat d’actions(options sur titres ou « stock-options »), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), actions gratuites ;
– la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés, acquis à compter du 21.11.2003 ;
– la donation en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, à certains organismes d’intérêt général ou d’utilité publique,ouvrant droit à l’avantage fi scal prévu en matière d’ISF par l’article 885-0V bis A du CGI (imputation sur le montant de l’ISF de 75 %de la valeur des titres donnés) ; le gain taxable est égal à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l’avantage fiscal et leur valeur d’acquisition ;
– le complément de prix qui vous a été versé en 2012 en exécution d’une clause d’indexation prévue lors d’une précédente cession de valeurs mobilières (clause dite « d’earn out ») ;
– le gain réalisé lors de la cession ou de l’apport de créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20).

Ces gains sont imposables au taux de 24 % et doivent être déclarés ligne 3VG quel que soit le montant global de vos cessions de l’année 2012.

AUTRES GAINS TAXABLES À 24 %
(CGI, art. 150 ter à 150 undecies ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10)
Indiquez également ligne 3VG les profits financiers réalisés en France, à titre occasionnel,
– sur le MATIF (marché à terme international de France) ;
– sur les marchés d’options négociables ou les bons d’option ;
– sur les parts de FCIMT (fonds commun d’intervention sur les marchés à terme).
Les profits réalisés sur ces opérations sont imposables au taux de 24 % (majoré des prélèvements sociaux), quel que soit leur montant.

AUTRES GAINS
Indiquez ligne 3VL de la 2042 C le montant des produits distribués par les sociétés de capital-risque qui ont été prélevés sur certaines plus-values. Ces distributions sont imposées au taux de 24 % lorsque l’actionnaire n’a pas pris l’engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement des distributions pendant 5 ans.

En cas de clôture de votre PEA ou de celui de votre conjoint en 2012 :
– avant l’expiration de la 2e année, portez le montant du gain net réalisé depuis son ouverture ligne 3VM de la 2042 C . Le gain est imposé au taux forfaitaire de 22,5 % ;
– entre la 2e et la 5e année, portez le montant du gain net ligne
3VT. Le gain est imposé au taux forfaitaire de 19 %.

Indiquez ligne 3VC de la 2042 C :
– les produits des parts de fonds communs de placements à risques et les plus-values de cession de ces parts exonérés d’impôt sur le revenu en application des articles 150-0 A, III-1 et 163 quinquies B du CGI ;
– les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque et les plus-values de cession d’actions de ces sociétés exonérées en application des articles 150-0 A, III-1 bis et 163 quinquies C du CGI ;
– les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque exonérées en application de l’article 163 quinquies C bis du CGI.
Le montant déclaré ligne 3VC sera retenu uniquement pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Si vous avez réalisé des gains de cession de parts ou d’actions de sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes, vous pouvez opter pour l’exonération de ces plus-values. Vous pouvez bénéficier
de cette exonération si :
– vous avez souscrit ces titres à compter du 1.1.2004 ;
– vous les avez conservés pendant au moins 3 ans ;
– et vous ne détenez pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de sociétés.
Indiquez ligne 3VP de la 2042 C le montant des plus-values exonérées.Il sera retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence et pour le calcul des prélèvements sociaux. »