Lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2025, les députés de la commission des finances de l’Assemblée Nationale ont adopté hier un amendement faisant relevant le taux du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU devrait ainsi passer de 30 à 33% pour tous les contribuables et à 37,2 % pour ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros.
Exposé sommaire de l’amendement :
« Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. Dans l’état actuel du texte, l’ordre de grandeur des prélèvements ciblés opérés à l’article 11 pourrait nuire à l’activité économique tout en ayant un rendement limité compte tenu de son caractère temporaire et des stratégies d’évitement que cela pourrait susciter.
Dans une perspective de long terme visant à durablement rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe Les Démocrates propose une solution alternative à travers cet amendement.
Il est proposé d’augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l’ordre de 800 M€ annuels. »
Cette mesure, qui impacte évidemment les plus-values issues de la vente de bitcoins, devrait être appliquée de manière rétroactive en 2025 sur les revenus de l’année 2024. Rappelons qu’en Allemagne ce taux est actuellement de 0% si les actifs numériques vendus ont été conservés au moins un an.
Et pour tous ceux qui considèreraient ce dernier développement comme une occasion de partir vers des cieux plus cléments, la commission des finances a tout prévu : Une nouvelle disposition, également adoptée hier, soumet désormais à l’impôt français « les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. »
Les travaux de la commission des finances reprendront ce jeudi 17 octobre, à 9 heures, et se poursuivront jusqu’à la fin de la semaine. Pour être validés par l’Assemblée nationale, les amendements votés en commission devront l’être à nouveau lors des débats dans l’hémicycle, qui commenceront lundi prochain pour un vote prévu le 29 octobre. Puis, courant novembre, le texte partira au Sénat pour examen et modifications éventuelles.
Sources : assemblee-nationale.fr – bfmtv.com – lcp.fr – lesechos.fr
