L’amendement imposant un agrément aux PSAN [1] passera devant l’Assemblée nationale mercredi 24 janvier 2023. Cet amendement (n°62) au projet de loi Adaptation au droit de l’Union européenne avait été adopté par le Sénat le 14 décembre.
Rappelons que le texte propose d’imposer à toutes les plateformes d’échange de cryptomonnaies d’être agréées au préalable par l’Autorité des marchés financiers à compter, au plus tard, du 1er octobre 2023 – anticipant de près de trois ans (pour les acteurs enregistrés en France uniquement) la complète mise en application du règlement européen MiCa [2].
Rappelons également qu’aucune entreprise n’a pour l’instant obtenu cet agrément qui impose des conditions difficiles à satisfaire. Les candidats doivent notamment disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle – ce qui n’existe pas dans le secteur – ou de fonds propres.
« L’adoption de l’agrément obligatoire PSAN est un message désastreux pour l’industrie française […]. Acculer les entreprises les plus vertueuses n’aura qu’une conséquence : les pousser à partir ou mettre la clé sous la porte tandis que les utilisateurs pourront se tourner vers leur désormais seule option, les acteurs étrangers peu ou pas régulés. » – Faustine Fleuret, présidente de l’ADAN [3].
[1] Prestataire de Services sur Actifs Numériques
[2] Market in Crypto Asset
[3] Association pour le Développement des Actifs Numériques
