Prix du bitcoin (moyenne sur 24h)

EUR 5676 € -0.5%
USD 6373 $ -0.41%
CAD 8439$ -0.43%

Doit-on signaler les bitcoins dans une déclaration de succession ?

L’administration fiscale a rajouté les bitcoins à la liste non exhaustive des biens composant le patrimoine du défunt qui doivent figurer dans la déclaration de succession.

Il ressort des données de BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10) que :

« Les biens composant le patrimoine du défunt ne sauraient faire l’objet d’une énumération exhaustive. Il s’agit principalement des biens suivants étant précisé que cette liste n’a qu’un caractère indicatif :

– immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures, etc.) ;

– bijoux, or et métaux précieux ;

les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »). »

La définition précise des bitcoins fait cependant l’objet d’un débat sur sa nature monétaire et sa convertibilité.

Source : juritravail.com