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Bitcoin et autres « actifs numériques » : l’imposition des résidents fiscaux français pour 2019

AVERTISSEMENT : En cas d’incertitude sur votre situation, contactez l’administration fiscale. Si vous constatez des erreurs ou des oublis dans cet article, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers

Toutes les plus-values sur des cessions d’« actifs numériques » effectuées à compter du 1er janvier 2019 sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sans abattement pour durée de détention mais avec un abattement de cession de 305 euros par an.

 

Acquisition de bitcoins en vue de leur revente

« Le bitcoin est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 34 du CGI.

Les mineurs entrent dans la catégorie des BNC.

Les traders entrent dans la catégorie des BIC.

Attention ! La distinction entre activité occasionnelle et activité habituelle s’appuie sur des critères vagues (liste non exhaustive)  :
– Les délais séparant les dates d’achat et de revente
– le nombre de bitcoins vendus
– les conditions de leur acquisition

 

Echanges entre « crypto-actifs »

Les échanges entre « crypto-actifs » ne sont pas imposables.

 

Fait générateur de l’impôt

Les gains latents, à savoir les gains constatés avant la cession des bitcoins et leur conversion en euros, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées sitôt que les crypto-actifs sont changés contre des euros, sans attendre leur rapatriement vers un comptes bancaires.

 

Déclaration des comptes

Les comptes ouverts à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration. Ainsi, les « personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France » seraient tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des « comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger » (alinéa 32). L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 750 euros par compte non déclaré ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration (alinéa 35). Ces montants sont doublés lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 euros (alinéa 36).

 

Successions

« les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les “bitcoins”) » doivent être déclarées. [Bulletin Officiel des Finances Publiques du 11 juillet 2014]

 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dans un arrêt de principe du 22 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne déclare que les prestations d’échanges de bitcoins contre une devise traditionnelle sont une activité de prestation de services et que ces opérations sont exonérées de la TVA. En revanche si une commission est prélevée sur la vente, cette commission est soumise à la TVA.

 

Prélèvement à la source :

Si vous avez déclaré des gains en BIC ou en BNC sur la revente d’actifs numériques pour l’année 2017, peut-être avez-vous constaté le prélèvement d’un acompte sur les « revenus perçus sans tiers collecteur ». Si vous n’avez pas fait de gain en 2018 vous pouvez annuler ce prélèvement mensuel :

– Sur impots.gouv, allez dans « Gérer mon prélèvement à la source »
– Dans l’onglet « Vos acomptes mensuels sur vos revenus fonciers, indépendants… » cliquez sur « Gérer vos acomptes »
– Enfin, dans la ligne « Bénéfice Industriels et commerciaux » ou « Bénéfices non commerciaux », cliquez sur supprimer.

Les acomptes déjà versés ne seront remboursés à la fin de d’année.

 


Vidéo : Alexandre Stachtchenko, Simon Polrot et Axel Sabban de la Chaintech, association des « acteurs francophones de la blockchain », présentent le nouveau régime fiscal des « crypto-actifs » prévu par projet de loi de finances 2019 :