L’Ordonnance du 9 décembre 2020, qui impose de nouvelles contraintes aux plateformes d’échange d’actifs numériques, sera complétée par deux décrets d’ici fin 2020. Dans un article publié hier, l’ADAN revient sur ces nouvelles dispositions et leurs conséquences sur les acteurs opérant en France.
« La réglementation française comporte deux volets : un enregistrement obligatoire et un agrément facultatif (voir détails dans notre note). L’enregistrement obligatoire implique des vérifications sur l’honorabilité et les procédures LBC-FT établies. La procédure d’enregistrement n’était obligatoire que pour les conservateurs et les prestations d’achat et de vente entre monnaie fiduciaire et actifs numériques. Elle impliquait une procédure de contrôle a priori complète (et assez longue) auprès des régulateurs français (AMF et ACPR). L’ordonnance prévoit désormais que les entreprises qui fournissent des prestations d’achat et de vente entre actifs numériques et qui exploitent une plateforme de négociation d’actifs numériques relèvent du régime d’enregistrement obligatoire […].
L’ordonnance clarifie [en outre] les règles de territorialité conformément à la doctrine AMF. Toutes les sociétés qui fournissent leurs services à des clients résidant ou établis en France entrent dans le champ d’application de la réglementation impérative »
Extrait de l’analyse de l’ADAN à lire sur adan.eu/actualites/ajustements-regime-psan
